Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La juridiction saisie peut-elle retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle accordé à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

NON : dans un avis en date du 2 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction saisie du litige estime que le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes, il lui appartient d'en saisir le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), seul compétent pour retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ce cas. 

Il résulte des articles 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que la juridiction saisie du litige ne peut prononcer le retrait de l'aide juridictionnelle que dans le cas où la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été jugée abusive ou dilatoire.
Par suite, lorsque la juridiction saisie du litige estime que le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été accordé à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes, il lui appartient d'en saisir le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ), seul compétent pour retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ce cas. 

SOURCE : Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 02/12/2015, 391760


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables