Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Maître ICARD petit avocat de banlieue parisienne : aide juridictionnelle, ça suffit maintenant, trop c'est trop !

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Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne continue une grève illimitée car il ne se contente plus de promesses gouvernementales déjà formulées par le passé et non tenues, mais il veut maintenant des actes concrets, réalistes et efficaces en matière d'aide juridictionnelle et non pas des "mesurettes" ou des promesses de campagnes électorales.

Que chacun prenne ses responsabilités et ce n'est pas en lançant des "oukases" n'importe où et n'importe comment et en les retirant sous la menace de la rue, qu'on arrivera à perenniser durablement le système de l'aide juridictionnelle en très grand danger.

C'est un sujet très ancien, complexe et sensible qui ne peut être résolu avec les solutions simplistes et injustes proposées aujourd'hui (financement par des avocats déjà mal indemnisés) tout en reconnaissant comme le dit très justement Madame la Garde des Sceaux que seulement une petite partie des avocats (16%) assurent la grande majorité des missions éligibles à l'aide juridictionnelle (80%) environ.

Il y a essentiellement deux problèmes : le financement et ... les règles d'attribution.

L'aide juridictionnelle n’est plus équitablement répartie et créé ainsi une catégorie d'avocats qui en est très ou trop dépendant, ce qui est un effet pervers des règles actuelles d'attribution par les ordres qui repose trop souvent sur le volontariat ou sur la situation financière précaire de l'avocat qu'il faut absolument aider par ce financement précaire et insuffisant.

Elle doit donc être équitablement répartie sur la totalité des avocats qu'ils soient volontaires ou pas.

Reconnaissons-le, certain avocats, maintenus "sous perfusion" de l'aide juridictionnelle, ne vivent que grâce à elle et ce n'est pas normal.

Il faut également donner aux Bâtonniers des moyens efficaces et rapides pour obtenir le recouvrement de nos honoraires impayés, en les rendant plus simplement "exécutoires" au lieu de nous considérer comme le quidam obligé de faire une très longue procédure judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.

Il faut que nos institutions professionnelles mettent en place un véritable barème indicatif minimum des honoraires afin que nos clients soient parfaitement informés du coût prévisionnel estimatif et réaliste d'une procédure et aussi afin d'éviter à certains avocats en difficulté de faire des offres de dumping. (par exemple un divorce à 250 euros).

La tradition de donner l'exclusivité des commissions d'offices en matières pénale (cours d'assises) au seuls lauréats de la conférence du stage et également très contestable et contraire au principe d'égalité et de liberté d'exercice de la profession.

Enfin, comme en matière de véhicule, d'habitation ou de carte de paiement, il faut rendre obligatoire dans ces contrats d'assurance une clause "défense recours", donnant au titulaire une protection juridique prenant en charge ses frais d'avocats.

Voilà tout ce qu'il faut remettre en cause, et vous le constatez, les dérives ne relèvent pas exclusivement de la responsabilité du gouvernement mais des conditions de mise en œuvre de l'aide juridictionnelle sur le terrain par nos ordres respectifs.

Alors, que chacun prenne ses responsabilités !


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