Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le cabinet de Maître André ICARD sera fermé pour cause de grève du lundi 26 octobre au vendredi 30 octobre 2015

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Une Assemblée Générale extraordinaire du Conseil de l'Ordre du Barreau du Val de Marne a décidé à la quasi unanimité une action de grande envergure en riposte à la réforme de l'aide juridictionnelle proposée par Madame la Garde des Sceaux et voté par l'Assemblée nationale, le tout sans aucune concertation avec nos instances professionnelles représentatives. En effet, dans la nuit du jeudi 15 au vendredi 16 octobre 2015, en première lecture, devant une poignée de députés, l'Assemblée Nationale a approuvé l’article 15 du projet de loi de finances pour l’année 2016, qui consacre non seulement la ponction de 15 millions d’euros sur la profession d’avocat à travers leurs CARPA mais encore la refonte du barème des UV affectées aux missions d’aide juridictionnelle assumées par les avocats et conduisant à une réduction majeure de leurs indemnisations, pourtant déjà indignes et jugées insuffisantes y compris par le Ministère de la Justice.

Le Conseil de l'Ordre du Barreau du Val de Marne a demandé aux avocats du Barreau de cesser toutes leurs activités durant toute une semaine à partir du lundi 26 octobre jusqu'au vendredi 30 octobre 2015 et à fermer les portes de leurs cabinets.

Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne s'associe pleinement à ce mouvement de grève et plus aucun article gratuit d'actualité juridique ne sera mis en ligne au cours de cette semaine sur le site Internet www.jurisconsulte.net.

 

Le Conseil de l'Ordre du Barreau du Val de Marne a également décidé la poursuite de la suspension de toutes les désignations au titre de l’aide juridictionnelle comme des commissions d’office, ainsi que de toutes les permanences et les consultations gratuites. (toutes les permanences sont concernées : pénales, HO, victimes, prétoires, garde à vue, JAP, etc…). 

Ainsi, en présence d’une demande d’aide juridictionnelle, la juridiction doit ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision et de la désignation d’un avocat. Elle n’a pas le choix. Elle ne peut pas admettre d’office et à titre provisoire un justiciable au bénéfice de l’aide juridictionnelle si ledit justiciable ou son avocat ne lui en fait pas la demande expresse.  

Seuls les présidents des Cours d’Assises et des Tribunaux Correctionnels, ainsi que les JLD en matière d’hospitalisation sous contrainte, ont le pouvoir de commettre d’office des avocats à l’exclusion de tout autre magistrat.

Le Conseil de l'Ordre du Barreau du Val de Marne organisera également une journée « Palais de Justice mort » le lundi 26 octobre 2015 qui débutera dés 8 h 30, devant le Palais de Justice de Créteil.

Enfin à un grand rassemblement national , passant par le blocage des axes routiers et notamment autoroutiers, en destination de Paris et des grandes villes de province est envisagé le vendredi 30 octobre 2015.


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