Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que risque-t-on en cas de dépassement du seuil de paiement en espèces de 1000 euros ?

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EN BREF : le débiteur ayant procédé à un paiement supérieur à 1000 euros en espèces ou à 1500 euros en espèces pour un salaire, est passible d'une amende infligée par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.


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