Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Que risque-t-on en cas de dépassement du seuil de paiement en espèces de 1000 euros ?

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EN BREF : le débiteur ayant procédé à un paiement supérieur à 1000 euros en espèces ou à 1500 euros en espèces pour un salaire, est passible d'une amende infligée par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget, dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

1) Rappel des règles de paiement maximum en espèces

Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant de 1000 euros, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel de 1500 euros, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée précédemment et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

2) Les exceptions à la règle de paiement maximum en espèces

Cette limitation n'est cependant pas applicable :

- aux paiements effectués entre particuliers,

- aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ou qui ne sont pas titulaires d'un compte de dépôt,

- ainsi qu'aux paiements des dépenses de l'État et des autres personnes publiques.

3) La limitation fixée à 50 pièces de monnaie en cas de paiement en espèces

Un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie. Le débiteur doit toujours faire l'appoint.

4) Les sanctions pénales encourues en cas de refus de paiement en espèces dans les limites autorisées

Article R.642-3 du code pénal : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. »

5) L'obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces

Article L.112-5 du code monétaire et financier : « En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint »

6) Les amendes encourues par le débiteur et le créancier en cas de dépassement des seuils maximum en espèces

Article 1840 J du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code. »

Article L.112-7 du code monétaire et financier : « Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ayant procédé à un paiement en violation des dispositions du même article est passible d'une amende dont le montant est fixé, compte tenu de la gravité des manquements, et ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende. »

7) Les modalités de paiement des salaires

Article L.112-10 du code monétaire et financier : « Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail. »

Article L.3241-1 du code du travail : « Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Toute stipulation contraire est nulle.

En dessous d'un montant mensuel déterminé par décret (1500 euros), le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Au-delà d'un montant mensuel déterminé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. »


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