Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le seuil de paiement en espèces passera de 3000 euros à 1000 euros à partir du 1er septembre 2015 !

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EN BREF : le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, publié au JORF du 27 juin 2015, qui entrera  en vigueur le 1er septembre 2015, abaisse le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à  1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident en France. Le présent décret  est pris en application du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier qui dispose que « ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération ».

1) La règle générale du seuil de paiement maximum en espèces de 1000 euros.

Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

Le décret du 24 juin 2015 tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D.112-4 du code monétaire et financier.

L'article D.112-3 du code monétaire et financier disposera que : « Le montant prévu à l'article L.112-6 est fixé :

1° A 1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ;

2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.»

2) Le seuil particulier de paiement maximum en espèces de 500 euros pour  l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est porté à 1000 euros.

En effet, le décret du 24 juin 2015 supprime l'article D.112-4 du code monétaire et financier qui disposait que: «Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L.112-6 relatif à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €. »

L'article L.112-6 du code monétaire et financier dispose que : « I. - Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

II. - Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.

III. - Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :

a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;

b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques. »

3) Les dispositions du décret du 24 juin 2015 sont spécifiquement étendues à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 

Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Aux articles D.740-1, D.750-1 et D.760-1 du même code, les mots : « "3 000 euros" par les mots : "358 000 francs CFP" » sont remplacés par les mots : « "1 000 euros" par les mots : "119 300 francs CFP" ».

Je profite de cette chronique pour envoyer un amical bonjour de la métropole à mes trés fidèles lecteurs de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sans oublier bien sûr les fidèles internautes de nos départements d'outremer, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon.

SOURCE : décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances, publié au JORF n° 0147 du 27 juin 2015 - page 10881 - texte n° 10.


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