Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle protection du maire poursuivi pénalement dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école ?

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Il appartient à l'État d'accorder sa protection au maire lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits, n'ayant pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions, qui ont causé un dommage à un enfant dans le cadre de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil.


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