Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment faire une demande d'aide juridictionnelle avec le nouveau formulaire " cerfa n°12467*02 " ?

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Le nouvel imprimé Cerfa n° 12467*02 de demande de juridictionnelle vient d'être mis en ligne sur le site Internet de l'administration www. Service-public.fr. Le site www. Service-public.fr indique que « L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.À savoir : si votre affaire relève de la compétence d'un tribunal d'un autre État de l'Union européenne (sauf le Danemark), vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère de la justice. » Ce site précise les conditions de ressources requises pour être éligible ainsi que les taux de prise en charge. En cas d'aide juridictionnelle partielle, une convention d'honoraires visée par le Bâtonnier de l'avocat choisi ou désigné d'office devra être établie. Lieu du dépôt de la demande (voir ci-dessous). SOURCE : site service-public.fr.

La demande doit être déposée au bureau compétent :

Bureau d'aide juridictionnelle concerné

Juridiction en charge de l'affaire
Bureau d'aide juridictionnelle compétent

Tribunal d'instance, tribunal de police, tribunal de grande instance (TGI), tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises

TGI de votre domicile

Cour d'appel, tribunal administratif, cour administrative d'appel

TGI de votre domicile ou TGI de la ville où siège le tribunal ou la cour

Si l'affaire est déjà engagée devant une autre cour ou juridiction

TGI de votre domicile ou bureau dont relève la juridiction

SOURCE : site service-public.fr.

Pour contacter : Maître André ICARD

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