Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le tribunal administratif doit-il avertir le requérant lorsque l'avis d'audience n'a pu être remis à son avocat qui a déménagé ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité

OUI : dans un arrêt en date du 30 décembre 2014, le Conseil d'Etat considère que lorsque l'avis d'audience, régulièrement notifié au seul avocat, n'a pu lui être remis en raison d'un changement d'adresse et a été retourné au greffe de la juridiction, il appartient à celle-ci, en cas d'insuccès de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, d'avertir le requérant de la date de l'audience, personnellement et par tout moyen.

En l'espèce, le tribunal a envoyé l'avis d'audience à l'adresse de l'avocat figurant au dossier, adresse déjà utilisée pour un précédent envoi qui lui avait été retourné, et a ensuite cherché vainement à avertir le requérant. Ainsi, il s'agit d'une irrégularité, faute de nouvelles tentatives pour joindre l'avocat, le tribunal s'étant abstenu d'une quelconque démarche pour s'informer de l'adresse de l'avocat.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 30/12/2014, 365321


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables