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22/01 2025 Quelles sont les limites à la liberté d'expression d'un élève gardien de la paix? Un élève gardien de la paix a fait l’objet de poursuites disciplinaires en... lire la suite
21/12 2024 Quelle est la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une... 1° La déclaration par l’agent contractuel public du caractère... lire la suite
21/12 2024 Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public... Dans un arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat a précisé qu'un... lire la suite
19/12 2024 Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de... Il ne résulte ni des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande... lire la suite
18/12 2024 Le rapporteur public peut-il se rendre sur le terrain pour apprécier les... En l’espèce, il n'est pas établi, ni même allégué que le... lire la suite
14/12 2024 Quelle est la date de fixation du prix de l’offre à prendre en compte pour... Il résulte du III de l’article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en... lire la suite
13/12 2024 Une demande de prolongation d’activité d’un fonctionnaire soumis à une... Il résulte du premier alinéa de l’article L. 556-7 du code... lire la suite
10/12 2024 La maladie neurodégénérative d’un fonctionnaire peut-elle être assimilée à... Mme B..., agent d'entretien polyvalent au sein des services de la commune d'Amilly (Loiret), a... lire la suite
04/12 2024 L’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité... M. A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçant les fonctions... lire la suite
10/11 2022 Maître ICARD se résume aujourd’hui en vous livrant son « Qui ? Quoi ? Où ?... Qui ? Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, a une double... lire la suite
14/11 2021 Annulation de la décision de licenciement d’un agent contractuel public dès... En conséquence, lorsque le contrat est entaché d’une... lire la suite
06/11 2021 Annulation de la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a... SOURCE : tribunal administratif de Marseille, 04 octobre 2021, n° 2001638 lire la suite
17/07 2021 Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en... En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise... lire la suite
11/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de... lire la suite
10/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de... lire la suite
09/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi... lire la suite
08/02 2020 Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque... En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité... lire la suite
07/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission... En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté... lire la suite
06/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent... De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions... lire la suite