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15/04 2021 La protection fonctionnelle peut-elle être refusée à un proviseur au motif que... Ainsi le tribunal administratif de Rouen a jugé que le refus opposé par... lire la suite
14/04 2021 Le fonctionnaire qui refuse de communiquer avec certains collègues et ses... M. B..., adjoint technique principal de 2ème classe, spécialité maintenance... lire la suite
12/04 2021 Un moyen d’ordre public peut-il être invoqué par le requérant en cours... En l’espèce, pour opposer l'irrecevabilité au moyen soulevé par Mme... lire la suite
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08/04 2021 Le refus d’un agent public du renouvellement de son CDD motivé par sa... Pour l'application des articles L.5421-1 et L.5424-1 du code du travail, il appartient à... lire la suite
05/04 2021 L’annulation par le juge administratif de l’abrogation préfectorale de... En revanche, selon une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Soc., 25 mars... lire la suite
04/04 2021 La législation relative a la transformation de CDD en CDI est-elle applicable aux... En l’espèce, Mme B., agent titulaire du grade d'assistant... lire la suite
04/04 2021 Le juge de l’excès de pouvoir peut-il annuler pour erreur manifeste... Les jurys académiques, appelés notamment à se prononcer en vue de la... lire la suite
01/04 2021 Un particulier doit-il demander une autorisation pour installer un parasol sur une... Il en va ainsi quand bien même ce matériel ne serait pas la propriété... lire la suite
11/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de... lire la suite
10/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de... lire la suite
09/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi... lire la suite
08/02 2020 Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque... En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité... lire la suite
07/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission... En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté... lire la suite
06/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent... De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions... lire la suite
05/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du... En fait : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le... lire la suite
02/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas de rejet d’une demande d’imputabilité au... Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux... lire la suite
01/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de communication au fonctionnaire de... En fait : M. X n’a pas été informé de la date à laquelle... lire la suite
30/01 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'information du médecin de... En fait : Le procès-verbal de la deuxième section de la commission de... lire la suite