Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le taux d’invalidité d’un fonctionnaire arrêté à 59,44 % du fait de la...

Mme B..., ancienne adjointe administrative du ministère de la défense, a...
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Les avocats parisiens peuvent-ils bénéficier du tarif préférentiel...

En l’espèce, Mme A...C..., qui est avocate à Paris, a demandé au...
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Le juge du référé administratif expertise doit-il apprécier aussi l’utilité...

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des...
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Comment instruire une demande de cumul d’activités accessoires d’un...

1ère ETAPE : Vérifier que l’activité accessoire privée...
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La « folie des grandeurs » d’un haut fonctionnaire assouvie sur fonds publics...

Une information judiciaire a été ouverte des chefs d’atteinte à la...
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L’administration doit-elle s’assurer de la fiabilité des examens médicaux...

En l'espèce, pour faire application des dispositions de l'arrêté du 2...
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L’existence d’un doute ou d’un risque suffisent-ils à caractériser une...

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur...
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Le courrier de convocation d’un fonctionnaire à la commission de réforme...

Le fonctionnaire a ainsi été privé de la garantie du caractère...
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Le maintien abusif en CDD successifs d'un agent non-titulaire pendant 17 ans...

A cet égard, il résulte de l'instruction que M. D...a exercé les fonctions...
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Un fonctionnaire ayant demandé sa mise à la retraite pour invalidité peut-il...

M.B..., adjoint technique de la commune de Septèmes-les-Vallons, qui a été...
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