Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'infliction d'une sanction disciplinaire à un agent peut-elle entraîner...

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Le juge administratif est-il compétent pour connaître les litiges relatifs au...

M. D... a demandé au maire de Salies-de-Béarn de dresser un procès-verbal...

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Covid19 : les délais légaux sont prorogés à partir du 12 mars 2020 jusqu’...

L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative...

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Covid19 : le gouvernement pourrait-il imposer le confinement total de la...

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A quelles conditions un contribuable peut-il demander à l’administration...

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Ordonnances covid19 : suite

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux...

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Quelle est la conséquence du principe d’individualisation des peines d’amende...

Il incombe au juge de la répression des contraventions de grande voirie, lorsque sont...

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Covid19 : les premières ordonnances prévues par la loi d’urgence ...

PROJET D’ORDONNANCE adaptant temporairement les conditions et modalités...

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Le jugement qui ne vise pas et qui ne mentionne pas dans ses motifs l’ordonnance...

L'article R.771-10 du code de justice administrative (CJA) impose au juge du fond de viser le...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

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Avocats : rejoigniez les 449 membres du groupe « Les avocats publicistes » sur...

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Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du...

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