Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Ce qu’un fonctionnaire convoqué devant un médecin agréé doit savoir avant de...

I - Vous êtes à l’expiration de vos droits statutaires à congés...
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A quelle condition peut-on obtenir réparation du préjudice subi du fait de...

Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise...
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A quelle condition peut-on obtenir réparation du préjudice subi du fait de...

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Un avis d'audience portant clôture de l'instruction peut-il être considéré...

Aux termes de l'article R.611-11-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en...
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Un fonctionnaire licencié qui ne s’inscrit pas à  Pôle Emploi peut-il...

Le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la communauté de communes Plaines et...
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L’Etat doit-il indemniser un agent victime de harcèlement moral alors même que...

La circonstance que les agissements visés par les dispositions de l'article 6 quinquies de...
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La bénéfice d’un CDI pour un agent public en CDD dépend-il uniquement des...

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,...
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Un fonctionnaire peut-il être licencié pour un manque d'assiduité, de...

M.D..., éboueur de la ville de Paris, a été licencié pour...
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Une décision individuelle explicite créatrice de droit illégale ne peut-elle...

En effet, seule la date d’édiction, et non la date de notification, de la...
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La règle du trentième indivisible est-elle applicable aux fonctionnaires...

Il résulte des termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...
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