Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un maire peut-il délivrer un permis de construire régularisant une construction...

Il résulte des articles L.480-5, L.480-7 et L.480-9 du code de l'urbanisme que, au terme...
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Le pouvoir adjudicateur doit-il informer préalablement les candidats à un MAPA...

En l'espèce, ni l'avis d'appel public à la concurrence, ni le règlement de...
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Il faut en finir avec  les comités médicaux et les commissions de réforme de...

En plus, certains agents de bonne volonté qui souhaiteraient reprendre leur service ne le...
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Une personne publique reprenant les salariés en CDI de l’ ancien délégataire...

Aux termes de l'article L.1224-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur :...
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L’administration peut-elle s’opposer à la reprise d’un fonctionnaire en...

Le médecin du travail ou de prévention ne peut donc refuser de lui-même en...
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La seule circonstance d’une sanction disciplinaire suffit-elle à justifier une...

En l’espèce, si les faits reprochés au fonctionnaire évalué et...
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Le père d’un candidat majeur non admis à un concours est-il recevable à...

En l’espèce, M. Laurent X..., qui est majeur, a été classé,...
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Quelles peuvent être les suites données à l’annulation par le juge de la...

Si la sanction a été annulée en raison de son caractère...
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Un maire peut-il verbaliser lui-même les contraventions dans sa commune ?

Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en...
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Les fonctionnaires placés à temps partiel thérapeutique pourraient exiger le...

En application des dispositions du 4° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du...
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