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28/11 2023 La requête d’une personne privée non représentée par un avocat et n’étant... S’il résulte de l’article R.414-2 du code de justice administrative (CJA)... lire la suite
27/11 2023 A quelle conditions les PV d’auditions des personnes entendues sur le... Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le... lire la suite
26/11 2023 L'un des titulaires à un accord cadre multi attributaires peut-il être... Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la... lire la suite
25/11 2023 Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour... Eu égard à la nature de la procédure de référé et au... lire la suite
24/11 2023 La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un... La demande qu’elle présente, tendant à ce qu’il soit mis fin à... lire la suite
23/11 2023 Le silence gardé pendant 15 jours par l’entreprise titulaire d’un marché... Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre... lire la suite
22/11 2023 Un juge des référés est-il compétent pour rectifier une précédente... Aux termes de l'article R.741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le... lire la suite
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09/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi... lire la suite
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07/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission... En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté... lire la suite
06/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent... De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions... lire la suite