Avocat en droit public, Marches Publics, administratif, urbanisme, Avocat Val de Marne 94

Les actualités du droit public

30/11 2023

Pour obtenir une consultation juridique de Maître ICARD en droit public !

30/11 2023

La notification au titulaire du marché d’un décompte général, même...

Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives...

29/11 2023

La situation de famille des fonctionnaires et des militaires doit-elle être...

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...

28/11 2023

La requête d’une personne privée non représentée par un avocat et n’étant...

S’il résulte de l’article R.414-2 du code de justice administrative (CJA)...

27/11 2023

A quelle conditions les PV d’auditions des personnes entendues sur le...

Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le...

26/11 2023

L'un des titulaires à un accord cadre multi attributaires peut-il être...

Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la...

25/11 2023

Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour...

Eu égard à la nature de la procédure de référé et au...

24/11 2023

La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un...

La demande qu’elle présente, tendant à ce qu’il soit mis fin à...

23/11 2023

Le silence gardé pendant 15 jours par l’entreprise titulaire d’un marché...

Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre...

22/11 2023

Un juge des référés est-il compétent pour rectifier une précédente...

Aux termes de l'article R.741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le...

Les actualités du cabinet

10/11 2022

Maître ICARD se résume aujourd’hui en vous livrant son « Qui ? Quoi ? Où ?...

Qui ? Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, a une double...

14/11 2021

Annulation de la décision de licenciement d’un agent contractuel public dès...

En conséquence, lorsque le contrat est entaché d’une...

06/11 2021

Annulation de la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a...

SOURCE : tribunal administratif de Marseille, 04 octobre 2021, n° 2001638

17/07 2021

Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en...

En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise...

11/02 2020

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de...

10/02 2020

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de...

09/02 2020

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi...

08/02 2020

Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque...

En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...

07/02 2020

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...

En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...

06/02 2020

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent...

De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions...