Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une réglementation nationale peut-elle réserver un complément de rémunération...

Dans sa décision du 20 juin 2019, la CJUE a jugé contraire au principe de...
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Un maire incarcéré disposant d’un téléphone fixe dans sa cellule peut-il...

L’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales...
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A quelle condition une plainte pénale peut-elle interrompre la prescription...

En revanche, ne présentent un tel caractère ni l'engagement de l'action publique,...
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Maître ICARD ne serait-il plus un avocat personnellement « injoignable » au...

I – Vous n’êtes pas encore client du cabinet. 11 - Vous n’êtes pas...
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Quel est le point de départ du délai de prescription lorsque le préjudice...

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des...
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Un fonctionnaire qui pour suivre son conjoint muté préfère démissionner...

En l’espèce, M. X..., moniteur d'éducation physique titulaire, qui...
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La décision déclarant sans suite une procédure de passation d'un marché public...

En application de l'article R.2185-2 du code de la commande publique, reprenant les dispositions...
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Pourquoi je serai en grève lundi 16 septembre 2019 à l'appel de mon barreau du...

La prétendue égalité des régimes de retraite se fera donc par un...
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La ville de Marseille peut-elle être exonérée d’indemniser un bouliste du...

M.A...E...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de...
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Les parties en appel peuvent-elle faire seulement référence aux moyens invoqués...

SOURCE : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 27/06/2019, 18BX03114,...
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