Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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L'acquisition d'une nouvelle nationalité par le conjoint d'une personne ayant obtenu la...

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Comment contester le refus d’un préfet d’avancer à bref délai la...

I - Sur les décisions susceptibles de recours en cas de convocation de l'étranger...

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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un fonctionnaire peut-il être...

Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne...

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Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur d’une décision administrative...

Le juge administratif énonce que « le moyen tiré de...

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La disponibilité pour création ou reprise d'entreprise peut-elle être accordée...

L'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au...

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La requête en référé pour injonction de remise en état d’une station...

Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative...

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L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée à un agent public...

SOURCE : bulletin officiel des finances publiques - impôts

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La décision de refus d’habilitation à l’accès aux zones de sûreté à...

Il s’agit des documents administratifs dont la consultation ou la communication...

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Le recours contentieux formé par un tiers à l'encontre du permis de construire...

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Une pondération « particulièrement disproportionnée » en faveur d'un critère...

Il résulte du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP) qu'il appartient...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...

En fait :  Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...

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Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du...

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Trame de moyen à reproduire en cas de rejet d’une demande d’imputabilité au...

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Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de communication au fonctionnaire de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'information du médecin de...

En fait : Le procès-verbal de la deuxième section de la commission de...

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