Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le délai d’action en garantie des vices cachés d’un bus acquis sur...

Pour contester l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée, les...
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Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en...

Si la disponibilité a duré au maximum 6 mois, l'agent est obligatoirement...
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Un titre de recette portant une date antérieure à celle à laquelle le bordereau...

Il résulte du 4° de l'article L.1617-5 du code général des...
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Le cocontractant peut-il saisir le juge d’un recours en reprise des relations...

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Un fonctionnaire en disponibilité qui refuse de réintégrer l’administration...

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Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
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Pôle emploi doit-il tenter de reclasser son agent public physiquement inapte à...

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Que faire si le préfet ne répond pas à une demande de mandatement d’office de...

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