Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un demandeur DALO peut-il être considéré comme de mauvaise foi au seul motif...

Il résulte du II de l'article L.441-2-3 et de l'article R.441-14-1  du code de la...
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L’ONIAM peut-il à la fois émettre un titre exécutoire et saisir le juge afin...

Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme...
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L’administration peut-elle parfois donner un effet rétroactif à une décision...

En l’espèce, après avoir relevé que Mme A... avait été...
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Les difficultés relationnelles d’un fonctionnaire avec sa hiérarchie...

En l'espèce, il ressort de pièces du dossier que Mme A..., qui est décrite...
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A quelle condition une intervention chirurgicale postérieure à la date de...

Mme B..., adjointe administrative au ministère des affaires étrangères et du...
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L’obligation d’allotissement concerne-t-elle tous les marchés publics ?

Par suite, commet une erreur de droit le juge du référé...
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La seule perception du RSA par le fonctionnaire révoqué suffit-elle à...

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte...
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Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : mais c’est...

Virginie : « J’en ai vaguement entendu parlé par ma chef de service...
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Un conseil de discipline est-il tenu de répondre point par point à un mémoire...

En l’espèce, il est constant que le conseil de discipline du 11 mars 2014 a...
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Un maire peut-il délivrer un permis de construire régularisant une construction...

Il résulte des articles L.480-5, L.480-7 et L.480-9 du code de l'urbanisme que, au terme...
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