La suppression du degré d’appel des permis de construire en zone tendu au...
Il étend également la suppression du degré d'appel pour des contentieux...
Le comportement très agressif d’un musicien envers la régisseuse de...
Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que...
Le piège de la « cristallisation automatique des moyens » dans le...
Par dérogation à l'article R.611-7-1 du code de justice administrative, et sans...
L’omission des formalités de notification du recours administratif en...
S'agissant d'un recours administratif, le défaut d'accomplissement dans le délai...
Un technicien territorial exerçant à titre principal l'emploi de gestionnaire...
Aux termes de l'article 27 du de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives...
Un mémoire au fond produit dans le mois suivant la notification du rejet de la...
Il résulte de l’article R.612-5-2 du code de justice administrative (CJA) que, pour...
Maître ICARD, avocat publiciste, partenaire du cabinet publiciste...
Ce partenariat permettra une mutualisation des moyens et des compétences des deux cabinets...
Le pouvoir adjudicateur doit-il absolument préciser le contenu d'un critère de...
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui...
Est-ce la fin programmée de l'irrégularité « danthonysée » de la procédure...
Jusqu’au 12 mars 2022 A compter du 13 mars 2022 Comité...
Le Conseil d’Etat valide enfin le principe de l’indemnisation des congés...
M. A..., brigadier-chef de police, a été admis à la retraite à...
Annulation de la décision de licenciement d’un agent contractuel public dès...
En conséquence, lorsque le contrat est entaché d’une...
Annulation de la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a...
SOURCE : tribunal administratif de Marseille, 04 octobre 2021, n° 2001638
Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en...
En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise...
Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...
L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de...
Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...
Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de...
Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...
L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi...
Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque...
En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...
Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...
En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...
Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent...
De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions...
Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du...
En fait : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le...
