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30/05 2024 Pourquoi est-il important d’assister à l’audience d’une juridiction... La présence de l’avocat ou du justiciable à l’audience, la... lire la suite
29/05 2024 A partir de quand un fonctionnaire en maladie imputable au service a t'il droit à... RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Un fonctionnaire a demandé au tribunal... lire la suite
25/05 2024 Un recours contentieux envoyé par voie postale à la juridiction doit être... SOURCE : Conseil d'État, Section, 13/05/2024, 466541, Publié au recueil Lebon... lire la suite
22/05 2024 Un policier peut il porter une arme en dehors de son service? NON, le port d’une arme personnelle destinée à la pratique du tir sportif est... lire la suite
16/05 2024 Comment réagir en cas de harcèlement moral ? Attention il faut bien séparer le harcèlement moral du harcèlement sexuel... lire la suite
10/11 2022 Maître ICARD se résume aujourd’hui en vous livrant son « Qui ? Quoi ? Où ?... Qui ? Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, a une double... lire la suite
14/11 2021 Annulation de la décision de licenciement d’un agent contractuel public dès... En conséquence, lorsque le contrat est entaché d’une... lire la suite
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17/07 2021 Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en... En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise... lire la suite
11/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de... lire la suite
10/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de... lire la suite
09/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi... lire la suite
08/02 2020 Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque... En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité... lire la suite
07/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission... En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté... lire la suite
06/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent... De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions... lire la suite