Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La demande d’exécution d’une ordonnance de référé liberté doit-elle être...

Il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines...

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La décision mettant fin au détachement d’un fonctionnaire avant son terme...

Un décret mettant fin avant l'échéance aux fonctions d'un agent dans...

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A quelles conditions est-il opportun de produire très rapidement après...

Comme vous le savez, le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance,...

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Le recours du militaire devant le juge des pensions militaires d’invalidité...

Il s'ensuit que l'exercice d'un tel recours interrompt le cours de la prescription, par...

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Un recours administratif gracieux ou hiérarchique peut-il tout de même être...

S’agissant d’un recours administratif facultatif :  La date de recours...

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L’indemnisation par le maître d’ouvrage de sujétions imprévues lors de...

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que...

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L'absence de mention du domicile du défendeur dans la requête est-elle une cause...

SOURCE : Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies,...

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L'avis du conseil de discipline doit-il être communiqué au fonctionnaire avant...

SOURCE : Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies,...

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Comment repérer rapidement les principaux textes applicables aux congés de...

1 - Textes communs aux trois fonctions publiques :  - Loi n° 83-634 du 13 juillet...

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Il ne faut pas confondre les motifs et la motivation d’une décision de...

  1° Les motifs d’une décision administrative : Moyens qui...

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Annulation de la décision de licenciement d’un agent contractuel public dès...

En conséquence, lorsque le contrat est entaché d’une...

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Annulation de la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a...

SOURCE : tribunal administratif de Marseille, 04 octobre 2021, n° 2001638

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Maître ICARD avocat publiciste recherche plusieurs confrères pour sous-traitance...

Je recherche également des confrères publicistes qui accepteraient d'animer des...

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Maître ICARD se résume aujourd’hui en vous livrant son « Qui ? Quoi ? Où ?...

Qui ? Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, a une double...

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Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en...

En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi...

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Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque...

En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...

En fait :  Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...

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