Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3428 euros à partir du...

L'article 1 de l'arrêté du 22 décembre 2020 s'applique naturellement aux...

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Que doit faire un agent public non-gréviste qui ne peut matériellement pas...

Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...

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Une personne publique peut-elle résilier tacitement un contrat administratif ?

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un...

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L’agent public qui s’estime éligible à un CDI avant l'échéance de son CDD...

Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa...

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L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant...

1 - S’agissant du comité médical : aucun délai précis de...

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Modèle de requête en référé suspension d’un refus de congé de longue...

RAPPEL DES FAITS Monsieur X...est inspecteur (préciser) affecté à la...

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Modèle de requête en annulation d’un refus de congé de longue maladie d’un...

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Modèle de requête en annulation du licenciement pour abandon de poste d'un...

RAPPEL DES FAITS Madame  X... était professeur des écoles de classe normale...

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Le maire doit-il faire délibérer le conseil municipal tant sur le principe de la...

L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de...

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Modèles de requêtes en annulation pour excès de pouvoir et en référé...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

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Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque...

En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...

En fait :  Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent...

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Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du...

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Trame de moyen à reproduire en cas de rejet d’une demande d’imputabilité au...

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Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de communication au fonctionnaire de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'information du médecin de...

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