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08/11 2024 L’acceptation par l’administration de la démission d’un fonctionnaire... La requérante soutient devant la cour que sa démission ne résulte pas de sa... lire la suite
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17/10 2024 A quelle condition un « think tank » peut-il être considéré comme non... En revanche, si, eu égard aux conditions dans lesquelles il est financé, aux... lire la suite
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10/10 2024 L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD... Par suite, les conclusions à fin d’injonction formulées dans... lire la suite
15/09 2024 Les salariés en arrêt de travail à cause d’un accident de travail ou d’une... La loi maintient une différence de traitement entre les salariés en arrêt... lire la suite
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10/11 2022 Maître ICARD se résume aujourd’hui en vous livrant son « Qui ? Quoi ? Où ?... Qui ? Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, a une double... lire la suite
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06/11 2021 Annulation de la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a... SOURCE : tribunal administratif de Marseille, 04 octobre 2021, n° 2001638 lire la suite
17/07 2021 Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en... En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise... lire la suite
11/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de... lire la suite
10/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de... lire la suite
09/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi... lire la suite
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07/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission... En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté... lire la suite
06/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent... De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions... lire la suite