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SOURCE : tribunal administratif de Marseille, 04 octobre 2021, n° 2001638
Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en...
En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise...
Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...
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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...
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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...
L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi...
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En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...
Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...
En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...
Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent...
De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions...
