Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel cas un fonctionnaire en disponibilité peut-il percevoir une allocation...

Situation Condition Droit aux allocations chômage 1 - Le...

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Quelles sont les spécificités d'un recours administratif préalable obligatoire...

L’auteur du recours administratif non obligatoire dispose alors d’un délai de...

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Un recours administratif gracieux ou hiérarchique proroge-t-il toujours le délai...

Pour qu’il proroge le délai de recours contentieux, le recours administratif...

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Quel est le nouveau point de départ du délai de recours en cas de double...

En cas de double mesure de publicité d’un acte administratif (affichage et...

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Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance...

RAPPEL : intérêt d'une demande de capitalisation des intérêts lors...

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La Cour des comptes révèle dans un rapport de juin 2021 que le nombre moyen de...

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour...

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Petits conseils de Maître ICARD si vous apprenez que votre enfant a triché à...

I - Rappel sommaire de la procédure devant la commission disciplinaire du...

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Que peut-on encore faire lorsque le délai de recours en annulation pour excès de...

Cependant, l'expiration du délai de recours contentieux ne laisse pas complètement...

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L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée...

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie (CGV) est soit...

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La condition d’un âge minimal de 31 ans au 1er janvier de l’année du...

L'article 33 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972, qui réserve un traitement moins...

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Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en...

En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de...

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L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi...

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Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque...

En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...

En fait :  Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent...

De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions...

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Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du...

En fait :  La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le...

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Trame de moyen à reproduire en cas de rejet d’une demande d’imputabilité au...

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux...

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Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de communication au fonctionnaire de...

En fait : M. X n’a pas été informé de la date à laquelle...

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