Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le père d’un candidat majeur non admis à un concours est-il recevable à...

En l’espèce, M. Laurent X..., qui est majeur, a été classé,...
lire la suite

Quelles peuvent être les suites données à l’annulation par le juge de la...

Si la sanction a été annulée en raison de son caractère...
lire la suite

Un maire peut-il verbaliser lui-même les contraventions dans sa commune ?

Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en...
lire la suite

Les fonctionnaires placés à temps partiel thérapeutique pourraient exiger le...

En application des dispositions du 4° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du...
lire la suite

Le président de la cour administrative peut-il rejeter l’ appel avant la...

Cette méconnaissance a préjudicié aux droits du requérant, qui, ayant...
lire la suite

Le défendeur qui interjette appel d’un jugement d’annulation d’un refus de...

L'article R.600-1 du code de l'urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique,...
lire la suite

Selon quelles modalités une commune peut-elle acquérir un terrain ou un immeuble...

Conformément à l'article L.2243-3 du CGCT, si l'état d'abandon persiste...
lire la suite

Le délai de forclusion de 4 ans peut-il être opposé à un fonctionnaire...

Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des...
lire la suite

Que faire si l’administration refuse de communiquer un document malgré l’avis...

Le juge administratif peut demander à l'administration mise en cause de lui transmettre...
lire la suite

Le préfet peut-il demander au juge administratif de suspendre un acte...

Il résulte de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités...
lire la suite