Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le délai raisonnable de forclusion d’un an  est-il opposable en cas...

Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire...

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Une collectivité locale peut-elle en l’absence d’une décision de l’organe...

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, qui fixe le...

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Télérecours : le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 simplifie, précise et...

La sanction des erreurs non régularisées dans le libellé des pièces...

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Les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne et non chargés...

Si les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant...

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Les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour...

Conformément aux articles L.2125-1, R.2162-2, R.2162-6, R.2162-7 et R.2162-9 du code de la...

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Un décret du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément...

Après l'article 11 du décret du 24 octobre 1985, sont insérés deux...

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Une décision créatrice de droits entachée d'un vice non « danthonysable »...

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux...

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La circonstance qu'un contrat passé entre une personne privée et une personne...

Il résulte des articles L.521-1, L.522-1, L.523-1, L.523-8, L.523-8-1, L.523-10 et...

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Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il faire ce qu’il veut pendant ses...

En l’espèce, pour infliger une sanction de blâme à M. C...,...

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Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 participe au durcissement des...

Il précise en outre les modalités de dépôt des premières...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi...

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Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque...

En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...

En fait :  Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent...

De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions...

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Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du...

En fait :  La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le...

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Trame de moyen à reproduire en cas de rejet d’une demande d’imputabilité au...

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Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de communication au fonctionnaire de...

En fait : M. X n’a pas été informé de la date à laquelle...

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Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'information du médecin de...

En fait : Le procès-verbal de la deuxième section de la commission de...

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