Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La période de maintien à ½ traitement du fonctionnaire en fin de droit à...

Voir en ce sens : Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies,...

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Un comité médical (ou une commission de réforme) peut-il désigner un expert...

Aux termes de l'article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, les comités...

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La règle de la décision préalable à un recours indemnitaire de plein...

Il résulte de la modification apportée à l'article R.421-1 du code de...

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Le juge administratif du référé liberté peut-il prononcer l’annulation...

Ne constitue pas une liberté fondamentale dont la sauvegarde est susceptible de donner...

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Le juge administratif des référés peut-il enjoindre à l’administration de...

Le juge des référés ne peut, aux termes de l'article L.511-1 du code de...

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Des mesures répétées et excessives de contrôle ou de sanction d’un...

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations...

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Harcèlement moral d’un fonctionnaire : une requête en annulation accompagnée...

Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une...

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Dans quels cas une cabane de pêcheur peut-elle être soumise à la taxe foncière...

Le régime fiscal applicable aux abris de jardin ou aux cabanes de pêcheurs...

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Que doivent absolument faire les personnels des écoles en cas de malaise grave...

Dans un arrêt en date du 12 février 2021, le Conseil d’Etat a rappelé...

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Ce qu’un fonctionnaire doit absolument savoir sur les comités médicaux et les...

Existe -t-il un délai pour faire appel d’un avis du comité médical...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi...

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Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque...

En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...

En fait :  Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent...

De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions...

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Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du...

En fait :  La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le...

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Trame de moyen à reproduire en cas de rejet d’une demande d’imputabilité au...

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux...

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Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de communication au fonctionnaire de...

En fait : M. X n’a pas été informé de la date à laquelle...

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Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'information du médecin de...

En fait : Le procès-verbal de la deuxième section de la commission de...

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