Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des faits précis consignés par le fonctionnaire dans un « journal de bord »...

Mme B... exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein de la commune de Neufmanil. Elle a...

lire la suite

La circonstance que la voie privée de desserte du terrain d'assiette soit fermée...

Aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme :...

lire la suite

La circonstance que la voie privée d'accès au terrain soit fermée à la...

Aux termes de l'article 3 de la zone UR du règlement du plan local d'urbanisme :...

lire la suite

A quelle condition une commune peut-elle subventionner une association menant des...

En l'absence de dispositions législatives spéciales l'autorisant...

lire la suite

Un arrêté portant délégation de signature peut-il être produit...

Tribunal ayant demandé à une commune de rapporter la preuve de la publication de...

lire la suite

Une demande d'aide juridictionnelle faite dans les délais interrompt-elle...

Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du...

lire la suite

Un employeur territorial peut-il faire travailler ses agents plus de six jours...

L’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose que :...

lire la suite

Une collectivité locale peut-elle supprimer l'emploi occupé par un agent...

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les...

lire la suite

La demande tendant au versement d'une créance de rémunération détenue par un...

Le bulletin de paie d'un agent public ne revêt pas, en lui-même, le caractère...

lire la suite

Un fonctionnaire territorial sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions...

Aux termes du premier alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits...

lire la suite

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de...

lire la suite

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de...

lire la suite

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi...

lire la suite

Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque...

En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...

lire la suite

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...

En fait :  Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...

lire la suite

Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent...

De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions...

lire la suite

Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du...

En fait :  La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le...

lire la suite

Trame de moyen à reproduire en cas de rejet d’une demande d’imputabilité au...

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux...

lire la suite

Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de communication au fonctionnaire de...

En fait : M. X n’a pas été informé de la date à laquelle...

lire la suite

Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'information du médecin de...

En fait : Le procès-verbal de la deuxième section de la commission de...

lire la suite