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Finances locales
 FCTVA : une circulaire du 30 avril 2008 précise les conditions d’instruction des états déclaratifs établis à l’appui des demandes[ La circulaire du 30 avril 2008 relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) précise les conditions d’instruction des états déclaratifs... ] La circulaire du 30 avril 2008 relative au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) précise les conditions d’instruction des états déclaratifs établis par les collectivités territoriales à l’appui de leurs demandes de FCTVA, ainsi que les délais de notification et de paiement des attributions du fonds. A compter du 3 mars 2008, le compte ... Avocats
Le décret portant création du Conseil national du droit a été publié au JORF du 2 mai 2008[ Décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, publié au JORF n°0103 du 2 mai 2008, page texte n° 19. ] Le Conseil national du droit, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est chargé d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation ... Droit des marchés publics
Quels délais globaux de paiement des marchés publics notifiés postérieurement au 29 avril 2008 ?[ Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics, publié au JORF n° 0101 du 29 avril 2008, page 7121, texte n° 4 ] Le délai global de paiement d'un marché public notifiés postérieurement au 29 avril 2008 ne peut excéder : 1° 30 jours pour l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; 2° 45 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; 3° 50 jours ... Droit au logement
Une circulaire du 25 février 2008 détaille le nouveau régime du droit au logement opposable[ Circulaire DGAS/MAS n° 2008-70 du 25 février 2008, publiée au BO Santé, Protection sociale, Solidarités n° 2008/3, 15 avril 2008, page 291 ] Une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable détaille le nouveau régime issu de l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et de ses décrets d'application n° 2007-893 du 15 mai 2007 et n° 2007-1124 du 20 juillet 2007. (Champ d'application du dispositif, mission des ... Paye des fonctionnaires et des agents des services publics
Le taux de la contribution employeur CNRACL des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est maintenu à 27,3% pour l’année 2008[ Décret n° 2008-349 du 14 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L.11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, publié au JORF n°0090 du 16 avril 2008, page 6336. ] Les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1er janvier 2004 par des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est maintenu à 27,3 % à compter du 1er janvier ... Droit des marchés publics d'assurances
Marchés publics d'assurances : une circulaire relative à la passation des marchés publics d'assurances a été publiée au JORF du 10 avril 2008[ Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d'assurances, publiée au JORF n°0085 du 10 avril 2008, page 6036, texte n° 16 ] Le dernier nouveau code des marchés publics, issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006, qui abroge le code des marchés issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004, mentionne les services d'assurances à l'article 29 qui liste les services soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence. La circulaire du 24 décembre ... Droit des marchés publics
Conduite à tenir en cas de pratique anticoncurrentielle relevées lors de la passation d'une commande publique[ Un guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux les incitant à demander réparation du préjudice qu'ils subiraient du fait d'une pratique anticoncurrentielle. ] La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis en ligne un guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux les incitant à demander réparation du préjudice qu'ils subiraient du fait d'une pratique anticoncurrentielle à l'occasion de la passation d'une commande publique. ... Droit de la fonction militaire
Le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures[ Décret n° 2008-280 du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures, publié au JORF n°0071 du 23 mars 2008, page 5066, texte n° 26 ] Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition du militaire est survenu par le fait ou à l'occasion du service, sauf faute ... Droit de préemption
Formulaire CERFA 13644*01 de déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux[ Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme, publié au JORF n°0077 du 1er avril 2008, page 5408, texte n° 2 ] La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de ... Collectivités locales
Municipale 2008 : découvrez l'espace "Nouveaux maires" sur le site BERCY COLLOC[ La rubrique "Nouveaux maires" vous présente aujourd'hui l'offre de service de la direction générale des Finances publiques et de l'Institut national de la statistique et des études économiques. ] Le site BERCY COLLOC propose aux nouveaux maires, maires-adjoints et conseillers municipaux de découvrir, dans un espace spécialement créé pour eux, tous les domaines dans lesquels les services du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, et ceux du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, d'autre part, ... Juridictions administratives et financières
Le Conseil d’Etat se réorganise pour s'adapter à l'inflation normative et contentieuse de son temps.[ Décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, publié au JORF n°0057 du 7 mars 2008, page 4244, texte n° 20 ] Le décret du 6 mars 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat modifie l’organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat en créant une nouvelle section de l'administration. Cette section, en charge des instruments de la gestion publique, sera consacrée à la fonction publique, aux relations entre administration et ... Droit de la fonction publique territoriale
Les règles de gestion afférentes aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités locales[ Circulaire du 14 mars 2008 relative aux emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et à la fin de fonctions avant le terme prévu ] Une circulaire du 14 mars 2008 de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle les règles de gestion afférentes aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités locales, et notamment les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à leurs fonctions de manière anticipée. ... Droit des marchés publics
Les nouveaux formulaires de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire[ Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire : mise à jour des formulaires par la Direction des affaires juridiques du Ministère des Finances. ] Afin de prendre en compte les évolutions induites par l'arrêté du 29 février 2008 modifiant celui du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 102 du code des marchés publics, les formulaires non obligatoires NOTI correspondants (NOTI 3 et NOTI 4) viennent d'être mis à jour par la Direction des affaires juridiques du Ministère des ... Droit de la fonction publique
Le cumul d'activités facilité pour les fonctionnaires, les agents non-titulaires et les ouvriers de l’Etat[ Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités pour les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers des établissements industriels de l'État. ] Le statut de la fonction publique pose le principe selon lequel les agents publics doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Des dérogations dont le champ a été élargi par la réforme, tant en ce qui concerne les activités que les agents auxquels s'applique le cumul, ... Droit social
Une circulaire précise les les modalités de mises en oeuvre de certains articles de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat[ Circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat ] Cette circulaire du 12 février 2008 a pour objet de diffuser un questions-réponses précisant les modalités de mises en oeuvre des articles de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat relatifs au rachat des jours de repos (articles 1et 4), au déblocage anticipé de la participation (articles 5) et au versement de la prime ...
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