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Modèles en contentieux des élections
 Modèle commenté de protestation électorale devant un tribunal administratif (élections municipale et cantonale)[ Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une "protestation électorale", je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier... ] Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une "protestation électorale" , je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossieren fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Prestations de conseil juridique
Honoraires 2008 et modèle de convention d'assistance juridique "on-line" en droit public mise en place par le Cabinet d'Avocats André ICARD[ Les prestations de conseil juridique en ligne proposées par le Cabinet d'Avocats André ICARD peuvent faire l'objet d'une convention annuelle et être payées au moyen d'un abonnement forfaitaire annuel... ] Les prestations de conseil juridique en ligne proposées par le Cabinet d'Avocats André ICARD peuvent faire l'objet d'une convention annuelle et être payées au moyen d'un abonnement forfaitaire annuel. Un numéro de client et un numéro de contrat sont alors attribués par le cabinet permettant l'accés direct au formulaire de consultation sans ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont protégés ] Modèles de requêtes en référé
Modèle commenté de requête aux fins de référé « Mesures utiles » devant un Tribunal administratif[ Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé « Mesures utiles », je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier... ] Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé « Mesures utiles », je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Automobile-permis à points-modèles de recours
Modèle commenté de lettre de demande de copie de la photographie d'un véhicule en excés de vitesse prise par un radar automatique[ Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité de réclamer la photographie qui concerne la contravention dont il a fait l’objet. ] Dans tous les cas où l’identification de son automobile a été effectuée au moyen d’un appareil photographique, le propriétaire du véhicule a la possibilité, avant d'envisager une contestation matérialisée par l’envoi du formulaire de requête en exonération, de réclamer la photographie qui concerne la ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèles de réclamations en droit fiscal
Modèle commenté de demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile du conjoint[ Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile conjugual de votre conjoint... ] Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile conjugual de votre conjoint, je vous propose un modèle de lettre de demande de de décharge gracieuse de responsabilité qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Automobile-permis à points-modèles de recours
Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d'un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour contestation de la réalité de l’infraction en application des dispositions de l'article L.223-1 dernier alinéa du Code de la route[ Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous poursuivons cette série par la contestation de la réalité de l’infraction ... ] Le dernier alinéa de l’article L.223-1 du Code de la Route dispose que « (…) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'un composition pénale ou par une condamnation ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de recours hiérarchique en annulation d' un retrait de points opéré sur le permis de conduire pour absence d'informations du contrevenant en application des dispositions de l'article R.223-3 du Code de la route[ Il est possible de contester la décision de retrait de points du permis de conduire sur plusieurs aspects et nous commencerons cette série par soulever un moyen de légalité externe : l'absence d'informations du contrevenant par l'agent verbalisateur... ] Le contentieux du retrait de points du permis de conduire est de la compétence des juridictions administratives car le retrait de points du permis de conduire est une mesure administrative. Cependant, il est possible, avant de saisir le Tribunal administratif, de former un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur par une lettre recommandée avec ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Formulaire commenté de requête en exonération de contravention en application des dispositions des article 529-10 et R.49-14 du Code de procédure pénale en cas de véhicule volé, détruit, prêté, loué ou pour tout autre motif[ Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisé par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l’infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire... ] Si vous avez été flashé en dépassement de vitesse autorisée par un radar automatique fixe ou mobile, il est toujours possible de contester la réalité de l’infraction commise et à fortiori la décision de retrait de points du permis de conduire qui en résultera sur plusieurs aspects. Nous poursuivons cette série par la ... Modèles de requêtes et mémoires
Modèle commenté de lettre de demande de paiement auprés d'un comptable assignataire en exécution d' un jugement condamnant l' Etat[ Pour vous aider à former une lettre de demande en paiement direct auprés d'un comptable assignataire d'une somme d'argent en application d' un jugement condamnant l'Etat... ] Pour vous aider à former une lettre de demande en paiement direct auprés d'un comptable assignataire de l'Etat d'une somme d'argent en application d' un jugement condamnant l'Etat et passé en force de chose jugée, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de lettre de demande d'exécution sous astreinte d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel[ Pour vous aider à former, devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel, une demande d'exécution sous astreinte d'un jugement ou d'un arrêt n'ayant reçu aucun commencement d'exécution... ] Pour vous aider à former, devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel, une demande d'exécution sous astreinte d'un jugement ou d'un arrêt, dans le cas où le recours à la procédure de la contrainte au paiement de l'article L.911-9 du code de justice administrative n'est pas possible, je vous propose un modèle qui ne constitue ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèles de réclamations en droit fiscal
Modèle commenté d' opposition aux poursuites devant le chef de service départemental en cas de contestation portant sur le recouvrement de l' impôt[ En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance aprés relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites... ] En cas d'absence de paiement par le contribuable d'une imposition à échéance aprés relance ou mise en demeure infructueuses, le comptable public en charge du recouvrement de l'imposition peut engager des poursuites sous la forme d'avis à tiers détenteur ou de saisie. Le contribuable peut former opposition auprés du Trésorier payeur ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèles de requêtes et mémoires
Modèle commenté de requête de recours pour excès de pouvoir devant un Tribunal administratif[ Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours pour excès de pouvoir... ] Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours pour excès de pouvoir, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif[ Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours de plein contentieux... ] Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours de plein contentieux, (demande de réparation ou d'indemnisation), je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Casier judiciaire
Modèle commenté de requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire devant le Procureur de la République[ Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire... ] Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèles de requêtes en référé
Modèle commenté de requête aux fins de référé provision devant un Tribunal administratif[ Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle... ] Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé provision, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Droit du contentieux administratif
Les règles relatives à la présentation des requêtes introductives d'instance devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel[ La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge... ] Les règles relatives à la présentation des requêtes introductives d'instance devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont identiques quelle que soit la juridiction saisie. L' article R.411-1 du code de justice administrative dispose : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèles de requêtes et mémoires
Modèle commenté de recours en interprétation d'un acte administratif devant un Tribunal administratif[ Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une... ] Pour vous aider à former devant un tribunal administratif un recours en interprétation d'un acte administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel[ Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté... ] Pour vous aider à former une requête en rectification d'erreur matérielle devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèles d'assignation en justice
Modèle pédagogique d'assignation devant un Tribunal de grande instance[ Ce modèle d'assignation devant un Tribunal de grande instance est une trame destinée à toutes les personnes qui s'intéressent au formalisme des écrits judiciaires... ] Ce modèle d'assignation devant un Tribunal de grande instance est une trame destinée à toutes les personnes qui s'intéressent au formalisme des écrits judiciaires ou qui désirent comprendre ou former une demande devant un Tribunal ainsi qu'aux étudiants en droit. Il détaille les différentes parties d'une 'assignation en justice et il ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèles de requêtes en référé
Modèle commenté de requête aux fins de référé suspension devant un Tribunal administratif[ Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé suspension, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier... ] Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé suspension, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative[ Pour vous aider à former une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle... ] Pour vous aider à former une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif et particulièrement le ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de requête aux fins de référé précontractuel[ Pour vous aider à former une requête aux fins de référé précontractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire... ] Pour vous aider à former une requête aux fins de référé précontractuel devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif et particulièrement le droit des ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant un tribunal administratif[ Pour vous aider à former une requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui... ] Pour vous aider à former une requête aux fins de référé instruction pour obtenir une expertise à titre préventif avant travaux devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèles de réclamations en droit fiscal
Modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales justement appliquées[ Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales... ] Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de remise de pénalités justement appliquées, je vous propose un modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque situation fiscale en fonction du fond de l'affaire. Ce ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle de demande de délais de paiement des impôts de droit en cas de baisse des revenus de plus de 30%[ Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %... ] Pour vous aider à former devant l'administration fiscale une demande de délais de paiement qui est de droit lorsque vos revenus ont baissé de plus de 30 %, je vous propose un modèle de lettre de demande de délais de paiement qui ne constitue bien sûr qu' une trame et qui doit être adapté à chaque situation fiscale en fonction du fond de ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont protégés ] Modèles de requêtes et mémoires
Modèle commenté de requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif[ Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire... ] Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, en ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel[ Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame... ] Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins d'opposition devant une Cour administrative d'appel, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative[ Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui... ] Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de lettre de demande de déféré préfectoral[ Pour vous aider à formuler devant le Préfet ou le Sous-préfet une demande de déféré préfectoral, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire... ] Pour vous aider à formuler devant le Préfet ou le Sous-Préfet une demande de déféré préfectoral, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. En effet, en application des dispositions de l’article L2131-8 du Code ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ] Modèle commenté de lettre de notification à son auteur et à son bénéficiaire d'un recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol[ Pour vous aider à notifier dans le délai de quinze jours francs à compter de son dépot un recours contentieux contre une décision ou un document d'urbanisme d'une commune à son auteur et à son bénéficiaire, je vous propose un modèle qui... ] Pour vous aider à notifier dans le délai de quinze jours francs à compter de son dépot un recours contentieux contre une décision ou un document d'urbanisme d'une commune à son auteur et à son bénéficiaire, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à ... [ Les documents à télécharger de cette fiche sont payants ]
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