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Contentieux du permis de construire

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Contentieux du permis de construire
05/03/2012 - Autorisations d'urbanisme : quelques correctifs applicables dés le 1er mars 2012

Le décret n°2012-274 du 28 février 2012 apporte certaines modifications au régime du lotissement, réduit certains délais d'instruction, modifie le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme et apporte d'autres corrections mineures au régime des autorisations d'urbanisme.

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31/12/2011 - Urbanisme : le décret du 29 décembre 2011 précise les notions de surface de plancher et d'emprise au sol

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011,  en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors œuvre brute (SHOB) et la surface hors œuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction.

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