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Agents publics - Contentieux de la rémunération
08/06/2014 - Formez-vous vite : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) arrive !

EN BREF : le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 institue une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui doit se substituer progressivement à partir du 1er janvier 2015 à la prime de fonction et de résultat (PFR). Ce nouveau régime indemnitaire permet une valorisation maximale des fonctions exercées et la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent public. Un complément indemnitaire lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir pourra être attribué annuellement. Ce régime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de l'Etat qui y ont adhéré par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre dont relève ce corps et a vocation à remplacer les autres régimes indemnitaires de même nature au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de l'Etat. Maître André ICARD, avocat,  co-animera pour le compte de la société  Comundi  les 14 et 15 octobre 2014 à Paris, un stage pratique intitulé « Intégrer les réformes du régime indemnitaire » dont le programme intègrera de la mise en œuvre et de la sécurisation de cette très délicate réforme. PLAN DU SITE: ICI

Avocat - Assistance et conseil juridiques
05/06/2014 - Le montant d'une pension alimentaire doit-il être fixé en prenant en compte les revenus du nouveau concubin ?

OUI : dans un arrêt du 14 mai 2014, la Cour de cassation a jugé qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, l'incidence des revenus du nouveau concubin de la mère des enfants sur les charges de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. PLAN DU SITE: ICI

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