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Libertés publiques - Contentieux des mesures de police
17/04/2015 - Les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ).

La circulaire du 18 août 2014 relative aux fichiers d'antécédents judiciaires NOR : JUSD1419980C a pour objet de présenter les modalités de contrôle du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Le droit des fichiers de police judiciaire a été profondément remanié par les articles 11 a 15 de la loi n° 2011-267 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) du 14 mars 2011 qui a introduit, au titre IV du livre Ier du code de procédure pénale, deux nouveaux chapitres II et III. PLAN DU SITE: ICI

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