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07/03 2024 Un médecin territorial vacataire peut-il refuser de communiquer le planning... En l’espèce, la directrice de la petite enfance de la commune, supérieure... lire la suite
06/03 2024 L’état de santé mentale du fonctionnaire fautif au moment des faits... En l’espèce, il s’agit d’un fonctionnaire territorial ayant... lire la suite
05/03 2024 Que se passe-t-il si l’administration défenderesse qui n’a pas produit de... Comme je l’ai dit précédemment, en l’absence de réponse de... lire la suite
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03/03 2024 Un acheteur public souhaitant exclure un candidat de la procédure de passation... Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du code de la commande publique (CCP)... lire la suite
02/03 2024 Le président d’une juridiction disciplinaire est-il tenu d'informer les... Devant les juridictions disciplinaires, les parties ont la faculté de produire,... lire la suite
10/11 2022 Maître ICARD se résume aujourd’hui en vous livrant son « Qui ? Quoi ? Où ?... Qui ? Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, a une double... lire la suite
14/11 2021 Annulation de la décision de licenciement d’un agent contractuel public dès... En conséquence, lorsque le contrat est entaché d’une... lire la suite
06/11 2021 Annulation de la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a... SOURCE : tribunal administratif de Marseille, 04 octobre 2021, n° 2001638 lire la suite
17/07 2021 Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en... En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise... lire la suite
11/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de... lire la suite
10/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de... lire la suite
09/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi... lire la suite
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07/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission... En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté... lire la suite
06/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent... De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions... lire la suite