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Modèles d'assignation en justice
16/10/2005 - Modèle pédagogique d'assignation devant un Tribunal de grande instance

Ce modèle d'assignation devant un Tribunal de grande instance est une trame destinée à toutes les personnes qui s'intéressent au formalisme des écrits judiciaires ou qui désirent comprendre ou former une demande devant un Tribunal ainsi qu'aux étudiants en droit. Il détaille les différentes parties d'une 'assignation en justice et il propose des règles de présentation de la demande, d'articulation des arguments de fait et de droit et de raisonnement juridique. Cette méthodologie de présentation et d'argumentation assez formelle peut bien sûr être utilisée pour d'autres types de contentieux.

Extrait du modèle :

[...] OBJET DE LA DEMANDE

[...] - En fait :

Attendu que [Exposé des faits] et [Preuve de ces faits] [...]

[...] - En droit :

Attendu que [Indication des principes ou [...]

[...] PAR CES MOTIFS

Vu les articles [Numéro] du Code [Civil…],

Vu la requête qui précède et les pièces à l’appui,

Il est demandé au Tribunal... [...]

- Condamner Monsieur ou Madame [Nom, prénom] à payer à Monsieur ou Madame [Nom, prénom] la somme de [ ] à titre d’indemnité provisionnelle, [...]

PRATIQUE : pour télécharger le modèle complet au format Word, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous et suivre les consignes qui vous seront données.

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