3.59 €

Modèles de requêtes au fond
15/07/2005 - Modèle commenté de lettre de demande de déféré préfectoral

Pour vous aider à formuler devant le Préfet ou le Sous-Préfet une demande de déféré préfectoral, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.
En effet, en application des dispositions de l’article L2131-8 du Code général des collectivité locales « Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6 »

Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE: article L2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au régime juridique des actes pris par les autorités communales.
NOTA: il existe bien entendu les mêmes dispositions pour les actes des départements et des régions dans le code général des collectivités territoriales :
article L3132-3 du CGCT pour le département et article L4142-3 du CGCT pour la région.

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de demande de déféré préfectoral, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

• Code général des collectivités territoriales

Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.
Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de 3.59 €

« Retour