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Modèles de requêtes au fond
10/07/2005 - Modèle commenté de demande préalable en indemnisation

Pour vous aider à former devant une administration une demande préalable en indemnisation, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.
Ce recours gracieux doit précéder obligatoirement tout recours contentieux en indemnisation devant le Tribunal administratif. (Exception : contentieux en matière de travaux publics).
Ce recours indemnitaire obligatoire est à présenter devant l’administration compétente dans le délai du recours contentieux. Si l’administration refuse par une lettre motivée (décision expresse de rejet) ou ne répond pas dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’entreprise ou de l’administré (décision implicite de rejet), il faut saisir dans les deux mois la juridiction administrative compétente au moyen d'un avocat (obligatoire) en recours de plein contentieux .

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de recours préalable en indemnisation vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

• Code de justice administrative

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