Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Modèles de requêtes au fond
22/03/2005 - Modèle commenté de requête et mémoire devant une Cour administrative d'appel
Pour vous aider à former devant une Cour administrative d'appel une requête en annulation d'un jugement ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit administratif qui saura vous conseiller utilement.
TEXTE: Code de justice administrative
SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr
PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de 7.18 €
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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