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Modèles permis à points
27/03/2009 - Modèle de requête en exonération de contravention au code de la route

Je vous propose un modèle commenté de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale, qui vous sera utile pour contester une infraction au code de la route. Prenez la précaution avant de le signer le procès verbal ou la contravention, de cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une « requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

Si vous souhaitez contester une contravention ou un procès verbal prenez la précaution avant de le signer, de cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une « requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

Modèle de requête en exonération article 529-2  du code de procédure pénale (EXTRAIT)

Nom et prénom du contrevenant                                                      À (Ville), le (date)

Adresse complète

Ville

                                                                                  Monsieur l'officier du Ministère Public

                                                                                  Contrôle Automatisé

                                                                                  CS 41101

                                                                                  35911 RENNES CEDEX 9

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

N° d'Avis de Contravention au Code de la route : (numéro porté en haut à droite sous la date de l'imprimé cerfa N°12291*01)

N° d'immatriculation du véhicule :

OBJET : requête en exonération

Monsieur l'Officier du Ministère Public,

J'accuse réception ce jour (date) de votre « AVIS DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE » numéro TI XXXXX du (date) consécutif à la constatation d'un dépassement de vitesse autorisée, au moyen d'un radar automatique de type MESTA 210 N° X, du véhicule (immatriculation, genre-marque-modèle) dont je vous confirme être effectivement le titulaire du certificat d'immatriculation.

Je viens par la présente requête en exonération, formée en application des dispositions des articles 529-2,  529-10 et suivants et R.49-14 du code de procédure pénale, attirer votre attention sur le fait que je conteste fermement être l'auteur de l'infraction ou avoir commis l'infraction pour laquelle j'ai été verbalisé pour le motif suivant : (Enoncez les motifs de contestation). 

Par exemple : vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation, destruction du véhicule, identité du conducteur auteur de l'infraction, le titulaire du certificat d'immatriculation ou le conducteur dénoncé du véhicule n'est pas le véritable auteur de l'infraction, mais les coordonnées de l'auteur véritable ne sont pas communiquées, mauvaise qualité de la photographie, voiture non suivie (...)

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