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Modèles de requêtes en référé
10/10/2005 - Modèle commenté de requête aux fins de référé suspension devant un Tribunal administratif

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête aux fins de référé suspension, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

TEXTE: article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision."

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête aux fins de référé suspension, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

AIDE : pour vous aider dans la mise en oeuvre d'une procédures de référé, vous pouver consulter la circulaire NOR/INT/D/00/00301/C du 22 décembre 2000, relative à l’application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, la circulaire NOR/EQU/G/0210050/C n° 2002-23 du 26 mars 2002 relative aux référés devant le juge administratif et la circulaire NOR/INT/D/01/00155/C du 16 mai 2001 prise pour l’application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, dont les liens vous sont donnés ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Code de justice administrative

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