Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Modèles de réclamations en droit fiscal
02/01/2008 - Modèle commenté de demande de décharge gracieuse de responsabilité en cas de divorce ou d'abandon de domicile du conjoint
Modèles de réclamations en droit fiscal
16/06/2006 - Modèle commenté d' opposition aux poursuites devant le chef de service départemental en cas de contestation portant sur le recouvrement de l' impôt
Modèles de réclamations en droit fiscal
28/08/2005 - Modèle de lettre de demande de remise de pénalités fiscales justement appliquées
Modèles de réclamations en droit fiscal
28/08/2005 - Modèle de demande de délais de paiement des impôts de droit en cas de baisse des revenus de plus de 30%
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