Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Paye des fonctionnaires et des contractuels
16/07/2004 - Les paramètres de rémunération et les cotisations sociales des agents publics territoriaux et hospitaliers au 1er juillet 2004
Ce tableau récapitule les différents types de cotisations ainsi que les taux actualisés au 1er juillet 2004 assortis des assiettes de calcul applicables aux typologies de rémunérations des fonctionnaires et des agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Paye des fonctionnaires et des contractuels
07/07/2004 - Comment calculer le supplément de retraite des fonctionnaires dû au versement de la nouvelle bonification indiciaire ?
Le supplément de pension de retraite obtenu par le versement de la nouvelle bonification indiciaire se calcule en prenant en compte la moyenne des points perçus tout au long de la carrière pondérée par la durée de versement.
Paye des fonctionnaires et des contractuels
03/07/2004 - Des modèles commentés sous Excel de suivi de l'évolution de la masse salariale dans les collectivités locales et hôpitaux publics
Un modèle sous EXCEL de suivi de la masse salariale des agents publics dans les collectivités publiques et dans les hôpitaux publics enfin disponible sur le site pour mettre en évidence les différents paramètres d'évolution de la masse salariale (GVT positif et GVT solde), les effets de report et de déport ainsi que les différents côuts d'absentéisme.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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