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Modèles de requêtes au fond
05/08/2005 - Modèle commenté de requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif

Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire...

Pour vous aider à présenter une requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, en cas de doute n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

NOTA : La tierce opposition définie à l'article R.832-1 et suivants du Code de justice administrative est formée devant la juridiction qui a rendu le jugement querellé. Elle permet à une personne qui n'a été ni appelée à une instance ni représentée de remettre en cause une décision qui préjudicie à ces droits et d'en obtenir, lorsqu'elle y est fondée, la rétractation. Voir Conseil d' Etat, 10 décembre 2004, société Resotim, requête n°270267.

Article R.832-1 du Code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision."

Article R.832-2 du Code de justice administrative : " Celui à qui la décision a été notifiée ou signifiée dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 ne peut former tierce opposition que dans le délai de deux mois à compter de cette notification ou signification. "

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête en tierce opposition devant un Tribunal administratif, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

 

Cabinet d'Avocats André ICARD
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