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Modèles de requêtes au fond
18/07/2005 - Modèle commenté de mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui...

Pour vous aider à présenter un mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif est une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement

NOTA : Le désistement est l’abandon de sa requête par le demander au procès soit de façon implicite en ne déposant pas dans les délais légaux et réglementaires ou fixés par le président de la juridiction administrative les mémoires ampliatifs annoncés ou complémentaires ; soit de façon explicite au moyen du dépôt d’un mémoire en désistement. Lorsque le défendeur dans son mémoire en défense présente des demandes reconventionnelles, le désistement ne deviendra effectif et mettra ainsi fin à l’instance que sous réserve de l’acceptation du défendeur.

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de mémoire aux fins de désistement d'instance devant une juridiction administrative, vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
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