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Modèles de requêtes au fond
12/02/2006 - Modèle commenté de requête de recours pour excès de pouvoir devant un Tribunal administratif

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours pour excès de pouvoir, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. Le droit administratif étant une matière très complexe et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui saura vous conseiller utilement.

Extrait du modèle de requête de recours pour excès de pouvoir devant un Tribunal administratif :

[...] OBJET DE LA REQUETE

[Ce paragraphe est à utiliser uniquement si la décision attaquée porte sur un litige de nature contractuelle et que l’on a indiqué ci-dessus en contre les coordonnées du ou des défendeurs.]

Demande d’annulation de l’arrêté en date du….….de (Madame) (Monsieur) le Maire de la Ville de…

OU

Demande d’annulation de la décision implicite de rejet à la suite du silence de deux mois gardé par Monsieur le Maire de …. à la suite de la demande d’autorisation d’occupation du domaine publics formulée par Monsieur Henri DUPONT

EXPOSE DES FAITS

Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant les pièces qui fondent les éléments.

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2004 (Pièce cotée 1), Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l’utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc.… »

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE

Exposer de façon précise et concise les éventuels recours administratifs préalables (important si obligatoire) qui ont été formés, justifier que le recours est bien intenté dans le délai franc de deux mois (Voir ce mot dans le lexique du site www.jurisconsulte.net) et apporter les éléments justifiant de votre intérêt à agir. (Avis d’imposition à la taxe d’habitation par exemple).

DISCUSSION DE LA VALIDITE DE L’ARRETE ATTAQUE

I) -L’arrêté est illégal en la forme : les moyens de légalité externe

1)- incompétente: lorsque la décision a été prise par un agent de l’administration qui n’avait pas (ou plus) le pouvoir de prendre la décision.
L’incompétence peut être « ratione materiae » en fonction de l’objet de l’acte, « ratione loci » en fonction du territoire ou « ratione temporis » en fonction du temps. [...]

TEXTE: Code de justice administrative

SITE INTERNET: www.conseil-etat.fr

PRATIQUE: pour visualiser ou télécharger le modèle de requête vous devez cliquer sur l'icône ci-dessous.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Code de justice administrative

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