Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
Chroniques juridiques
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Modèles de requêtes au fond
01/04/2007 - Modèle commenté de lettre de demande de paiement auprés d'un comptable assignataire en exécution d' un jugement condamnant l' Etat
Modèles de requêtes au fond
25/03/2007 - Modèle commenté de lettre de demande d'exécution sous astreinte d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel
Pour vous aider à former, devant un Tribunal administratif ou une Cour administrative d'appel, une demande d'exécution sous astreinte d'un jugement ou d'un arrêt n'ayant reçu aucun commencement d'exécution.
Modèles de requêtes au fond
12/02/2006 - Modèle commenté de requête de recours pour excès de pouvoir devant un Tribunal administratif
Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une requête de recours pour excès de pouvoir, je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire.
Modèles de requêtes au fond
11/02/2006 - Modèle commenté de requête de recours de plein contentieux devant un Tribunal administratif
Modèles de requêtes au fond
05/11/2005 - Modèle commenté de recours en interprétation d'un acte administratif devant un Tribunal administratif
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