Modèles de délibérations
23/07/2008 - Modèles de délibérations relatives à la fiscalité directe locale

Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi – Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique vient de mettre en ligne sur son site Internet neuf nouveaux modèles de délibérations relatives à la fiscalité directe locale, qui intègrent les modifications législatives et réglementaires introduites par la loi de finances pour 2008, les lois de finances rectificatives pour 2007 et 2006, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2008. Les délibérations prises cette année ne prendront effet qu'au 1er janvier 2009.

PRATIQUE : pour accéder au catalogue et à l'ensemble des délibérations de la rubrique "Fiscalité directe - Délibérations à prendre" du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi – Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction Publique, ainsi qu'au guide des relations entre la Direction générale des impôts, le Trésor public et les collectivités territoriales, vous devez cliquer sur les liens ci-dessous.

Catalogue et ensemble des délibérations de la rubrique "Fiscalité directe - Délibérations à prendre" du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

Cabinet d'Avocats André ICARD
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• Guide des relations entre la Direction générale des impôts, le Trésor public et les collectivités territoriales (Pdf - 459 Ko)

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