INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

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Le droit public en partage
Accueil » Modèles à télécharger » Modèle de lettres pour les agents publics » Modèle de lettre de demande de changement de médecin expert agréé
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Modèle de lettres pour les agents publics
09/07/2017 - Modèle de lettre de demande de changement de médecin expert agréé

Vous êtes fonctionnaire à l'origine d'une demande de congé de longue maladie, et une impossibilité de communication s'est tout de suite instaurée le jour de l'expertise au cabinet entre vous et le médecin expert agréé désigné par l’administration pour vous examiner. Un changement de médecin doit être opéré, sur votre demande par l'administration si bien sûr vous en faites la demande. Je vous propose un modèle de lettre de demande de changement de médecin expert à adresser à votre adminstration employeur public par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bien entendu cette possibilité ne doit pas être utilisée afin de récuser les médecins dont les avis pourraient être défavorables au fonctionnaire, ni permettre d’éviter un contrôle par des récusations successives.

Elle n’a donc pas à être utilise, sauf exception, à l’égard des médecins généralistes chargés des contre -visites, mais uniquement pour des spécialistes, et une seule demande de changement de médecin est à prendre en compte.

SOURCE : circulaire FP4 - n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladie et accidents de service

Ces documents sont librement téléchargeables

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Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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