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Le droit public en partage
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Modèle de lettres pour les agents publics
25/10/2016 - Modèle commenté de recours gracieux ou hiérarchique

Dans un arrêt en date du 5 mai 2011, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le courrier adressé par la requérante à la commune et sollicitant une indemnisation constitue une demande préalable et ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation. Dès lors, ce courrier ne saurait être regardé comme un recours gracieux de nature à proroger le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté litigieux. Ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté pour irrecevabilité les conclusions aux fins d'annulation enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 21 juin 2007. Pour vous éviter ces désagréments, je vous propose gratuitement ci-après une trame de recours gracieux ou hiérarchique qui répond aux éxigences de la jurisprudence des juridictions administratives.

Toutefois, il faut savoir que le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d'une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, encore faut-il que celle-ci contienne à minima un exposé « intelligible des moyens ».

L'article R.411-1 du code de justice administrative dispose que : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »

Dans un arrêt du 18 juin 1993, le Conseil d'Etat a précisé que n'était pas recevable la requête de Mme A qui ne contenait aucun exposé intelligible des moyens par lesquels elle entendait contester devant le juge de cassation l'arrêt en date du 17 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon avait rejeté son recours dirigé contre le jugement en date du 17 mars 1988 du tribunal administratif de Lyon.

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 18 juin 1993, 122332, inédit au recueil Lebon

MODELE DE RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE ( adapter suivant le cas)

Le........ [date] ...........

Nom et prénom...........................                                           Monsieur le …

Date et lieu de naissance....................
Nationalité.........................
Adresse.............................
..........................................

Vos références :

LRAR

Objet : recours gracieux ( hiérarchique)

Par un arrêté en date du …. vous avez prononcé la  … de …

Par le présent recours gracieux (hiérarchique) formé dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter du lendemain de la réception de la décision querellée, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir revenir sur votre décision que j’estime entachée d’illégalités externes (forme) et internes (fond).

En effet, je conteste votre décision parce que celle-ci est illégale en la forme :

A) - Sur l'illégalité en la forme de ...

- Incompétence de l'auteur de l'acte ;

- Vices de forme et de procédure ;

- Insuffisance ou sur l'absence de motivation ...

Celle-ci est également illégale au fond :

B) - Sur l'illégalité au fond de ...

- Erreurs de droit ;

- Inexactitude matérielle des faits ;

- Erreur manifeste d'appréciation ;

- Détournement de pouvoir et de procédure ...

C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre décision du …, réexaminer ma situation à la vue des éléments communiqués et revenir sur la décision négative que vous avez prise à mon encontre.

Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le … l'expression de mes salutations distinguées

Signature

Pièces jointes :

Il faut faire figurer ici la liste des pièces jointes, à savoir :

Décision contestée ;

Accusé de réception ; copie enveloppe …

Pièces justificatives utiles

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