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Modèle d'attestations
03/02/2012 - Comment rédiger un témoignage écrit destiné à être produit en justice ?

EN RESUME: l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Les articles 200, 201, 202 et 203 du code de procédure civile et l'article 441-7 du code pénal encadrent le témoignage mais en droit administratif, la preuve est en principe libre. En matière de dénonciation de harcèlement moral à l'encontre d'un fonctionnaire, le deuxième alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  protège le témoin en disposant qu' « (...) Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : (...) 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.(...) »

L'article 202 du code de procédure civile dispose que « L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. »

Le témoignage peut être établi sur papier libre en respectant scrupuleusement le formalisme indiqué ci-dessus ou en remplissant le formulaire « officiel » dénommé Cerfa no 11527-02.

PRATIQUE: Formulaire Cerfa no 11527-02 - ICI

Pour contacter : Maître André ICARD

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