Clauses types et modèles de contrats
13/10/2011 - Le clausier type du contrat de partenariat public privé de la MAPPP

La Mission d'Appui aux Partenariats Public Privé (MAPPP) précise que « ce document ne constitue nullement un contrat-type et il n'est pas utilisable en l'état. Simple clausier, son ambition est double :

• proposer une rédaction pour certaines clauses assez classiques, que l'on retrouve dans tout contrat de partenariat et permettre ainsi aux personnes publiques de disposer d'un outil de comparaison avec les offres des candidats;
• diffuser les bonnes pratiques et souligner certains écueils à éviter, afin de garantir que les parties s'engagent dans une relation contractuelle équilibrée et durable. En ce sens, son principal objet est de neutraliser l'asymétrie d'information entre la personne publique, dont c'est en général la première expérience de mise en œuvre d'un contrat de partenariat, et le partenaire privé, qui bénéficie de l'effet d'expérience lié à la multiplication des projets.

Ce document vise a priori les projets « standardisés » ou de taille moyenne, dès lors que les contrats conclus pour les grands projets ou les projets particulièrement innovants ne se prêtent pas à la standardisation. Il peut être décliné pour tous les secteurs sous-jacents (bâtiments, infrastructure, TIC...), toutes catégories de personne publique (de la collectivité territoriale à l'établissement public national) et pour tout type de montage financier.

Par ailleurs, il convient de bien noter que certaines clauses sont rédigées pour servir de bases de négociation et qu'elles n'ont pas forcément vocation à se retrouver telles qu'elles dans le contrat signé. »

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
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• Clausier type partenariat public privé

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