INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

INFORMATION : Maître ICARD ne donnera en juillet et août 2017 que des consultations écrites et téléphonique via le site www.jurisconsulte.net (les RV cabinet reprendront le 1er septembre) ...

Bonnes vacances à toutes et tous ...

Le droit public en partage
Accueil » Modèles à télécharger » Droit du contentieux administratif » Modèle de lettre à adresser au tribunal administratif quand l’administration n’exécute pas la décision de justice rendue
Mon panier : 0 modèles

Modèles à télécharger


Droit du contentieux administratif
08/07/2017 - Modèle de lettre à adresser au tribunal administratif quand l’administration n’exécute pas la décision de justice rendue

Il arrive malheureusement trop souvent que l’administration condamnée n’exécute pas la décision de justice rendue, en ne payant pas systématiquement au justiciable les frais irrépétible de l’article L.761-1 du code de justice administrative auxquels elle a été condamnée ou en refusant de se soumettre aux prescriptions du jugement ou en ne tirant aucune conséquence de l’annulation judiciaire de sa décision administrative. Pour faire exécuter la décision, éventuellement sous astreinte, je vous propose un modèle de lettre à adresser au tribunal administratif qui a rendu la décision, soit par l’application « télérecours »  pour les avocats, soit en courrier recommandé pour les justiciables.

1 - POUR LES AVOCATS :  

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017, publié au Journal officiel le 7 avril 2017 simplifie et clarifie la procédure d’exécution applicable aux décisions rendues par le Conseil d’État et par les juridictions administratives spéciales, en la rapprochant de celle déjà applicable aux jugements et arrêts des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Le décret permet en outre aux avocats et aux administrations de présenter une demande d’exécution ou de déposer des observations et pièces, pendant la « phase administrative », par « Télérecours ».

Comment faire dans télérecours ?

- Aller dans l’application « télérecours »

- Rechercher le dossier concerné depuis l’onglet « Vos dossiers » (n° ou nom de la partie)

- Depuis ce dossier, cliquer sur le bouton « Préparer l’envoi d’un document »

La fenêtre d’envoi s’ouvre :   les champs marqués d’un astérisque rouge (*) sont obligatoires.

-  Choisir comme type de document « courrier seul » puis comme type de courrier dans la liste déroulante :

  • « Demande d’exécution du jugement » 
  • « Demande d’exécution de l’arrêt »
  • « Observations sur demande d’exécution »

 

 2 – POUR LES PARTICULIERS :

Adresser au tribunal administratif un courrier recommandé avec accusé de réception en autant d’exemplaires papier que de parties plus deux, ou déposer au greffe du tribunal les exemplaires, en prenant soins de faire un exemplaire supplémentaire pour vous, sur lequel l’agent du greffe apposera le cachet dateur et vous le rendra. Vous aurez ainsi une preuve de dépôt.

TEXTES :

Article L.911-4 du code de justice administrative

« En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.

Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. »

Article R.921-1 du code de justice administrative 

« Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer la demande d'éclaircissement au Conseil d'Etat.

Le cas échéant, il est fait mention de l'affaire dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. »

Article R.921-6 du code de justice administrative 

« Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.

Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte, le cas échéant, qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de quatre mois.

Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. »

Ces documents sont librement téléchargeables

« Retour

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

Vous recherchez :
Trophée de la communication juridique.
Abonnement actualités
Abonnez-vous au site cliquez ici >>
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Restez informés de nos dernières actualités :