EN RESUME: l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

S'appuyant sur les retours d'expérience de la centaine de contrats de partenariat signés depuis six ans, la Mission d'Appui aux Partenariats Public Privé (MAPPP)  a souhaité mettre à la disposition des futurs contractants un outil d'aide à la rédaction des contrats de partenariat. Ce document présente une architecture standardisée d'un contrat de partenariat.

Le Conseil national des barreaux (CNB), propose deux modèles de mémoires en question prioritaire de constitutionnalité (QPC), élaborés sous les plumes expertes de Maître Arnaud Lizop, avocat, membre du CNB et de Monsieur David Lévy, Directeur du pôle juridique du CNB. Ces modèles utilisables devant les juridictions du fond et devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, doivent naturellement être adaptés par chacun en fonction du fond de l'affaire et de sa propre pratique.

Ce guide pratique commenté de procédure administrative, en accés limité, est destiné aux confrères avocats au Barreau du Val de Marne, qui ont assisté à la formation que j'ai dispensé dans les locaux de l'Ordre des avocats au Palais de justice de CRETEIL le mercredi 28 octobre 2009 et également à ceux qui n'ont pas pu y assister, mais qui souhaiteraient néanmoins se procurer les modèles de requêtes au fond et en référé contenus dans ce document dont vous trouverez ci-après le sommaire.

Maître André ICARD

Suite de la formation le 13 novembre 2009 de 11 heures à 13 heures : LES REFERES ADMINISTRATIFS. Le support de la formation "référés administratifs" destinés à mes confrères du Barreau du Val de Marne vient d'être mis en ligne sur ce site pour téléchargement.

Je vous propose un modèle commenté de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale, qui vous sera utile pour contester une infraction au code de la route. Prenez la précaution avant de le signer le procès verbal ou la contravention, de cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une « requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.