Ce guide pratique commenté de procédure administrative, en accés limité, est destiné aux confrères avocats au Barreau du Val de Marne, qui ont assisté à la formation que j'ai dispensé dans les locaux de l'Ordre des avocats au Palais de justice de CRETEIL le mercredi 28 octobre 2009 et également à ceux qui n'ont pas pu y assister, mais qui souhaiteraient néanmoins se procurer les modèles de requêtes au fond et en référé contenus dans ce document dont vous trouverez ci-après le sommaire.

Maître André ICARD

Suite de la formation le 13 novembre 2009 de 11 heures à 13 heures : LES REFERES ADMINISTRATIFS. Le support de la formation "référés administratifs" destinés à mes confrères du Barreau du Val de Marne vient d'être mis en ligne sur ce site pour téléchargement.

Je vous propose un modèle commenté de requête en exonération article 529-2 du code de procédure pénale, qui vous sera utile pour contester une infraction au code de la route. Prenez la précaution avant de le signer le procès verbal ou la contravention, de cocher la case « ne reconnaît pas l'infraction » et ne payez surtout pas l'amende car cela vaudrait reconnaissance de l'infraction. Il est possible de former une « requête en exonération » dans le délai de quarante-cinq jours suivant la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

Je vous propose un modèle de lettre type de contestation de la décision de rejet de recours en exonération à adresser à l'Officier du Ministère Public qui rejette votre contestation d'une infraction pour excès de vitesse relevée au moyen d'un radar automatique.

Le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi vient de mettre en ligne sur son site Internet www.colloc.bercy.gouv.fr neuf nouveaux modèles de délibérations relatives à la fiscalité directe locale.

Pour vous aider à former devant un tribunal administratif une "protestation électorale", je vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier.