Conseils juridiques en ligne en droit public pour collectivités locales et organismes publics - Cabinet d'Avocats Andre ICARD ...

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Le cabinet d'avocats

Urgence avocats

Maintenant, à vos cas pratiques et "illico presto" !

Conseils juridiques en ligne en droit public pour les particuliers et pour les agents publics 

Agents publics civils ou militaires, administrés, usagers du service public, contribuables, juristes, avocats, vous vous posez des questions sur la légalité d'une décision administrative.

ME CONSULTER PAR ECRIT (300 euros TTC)

Conseils juridiques en ligne en droit public pour les collectivités locales et les organismes publics 

Collectivités locales ou établissements  publics locaux, établissements publics de santé, offices publics de l'habitat, services administratifs, services de l'Etat, entreprises publiques ou privées, associations subventionnées ...

Vous avez besoin de présenter à votre hiérarchie ou à vos élus des projets de délibérations, des arrêtés, des décisions, d’instruire les demandes de vos agents (demandes de disponibilité, de détachement, d’imputabilité au service d’arrêts de maladie, de congé de longue maladie ou de longue durée, de protection fonctionnelle, d’indemnité de départ volontaire, de mutation …) ou d’établir un dossier de consultation des entreprises (DCE) en vue du lancement d’une procédure de passation d’un marché public ...

Vous avez donc besoin de soumettre des projets d’actes « certifiés juridiquement fiables » à l’approbation de vos assemblées délibérantes, à la signature de vos élus ou de vos responsables.

Vous êtes un technicien et ne vous disposez peut-être pas des compétences juridiques ou de formation juridique vous n’avez pas le temps de vous livrer à une analyse juridique ou vous souhaitez simplement un avis extérieur pour confirmer ou infirmer votre position.

Vous avez donc besoin pour sécuriser votre projet d’acte de l’avis juridique d’un avocat très expérimenté et reconnu en droit public mais dans des délais extrêmement courts (de 30 minutes à une journée).

Vous n’avez malheureusement plus le temps de vous lancer dans la recherche fastidieuse d’un conseil expert du droit public pour un simple avis juridique que vous souhaitez néanmoins très fiable afin d’éviter un contentieux à venir.

Maître ICARD avocat au Barreau du Val de Marne vous offre ses services afin de vous apporter une aide.

ME DEMANDER UN DEVIS (entre 301 euros TTC et 1200 euros TTC)

Paiement par mandat administratif : pour les organismes publics qui ne peuvent pas payer en ligne ni par chèque. (adresser au préalable une lettre de commande par courriel à andre.icard@wanadoo.fr ou par télécopie au 01 46 77 04 27).

Des n° de client et de contrat vous seront enuite attribués

En cas d'URGENCE et d'ACCEPTATION TACITE DU PRIX de 300 euros TTC

Choisir le mode de paiement  « Marché public »)

Et indiquer aux rubriques n° de client et n° de contrat : « 20170001 »

DEONTOLOGIE : « L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, complété par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, autorise les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée dans les conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, pris pour l’application de ces dispositions, fixe ainsi les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Le nouvel article 10 du RIN, adopté par la décision à caractère normatif n° 2014-001, décline les principes applicables à ces modes de communication. »

Renseignements : andre.icard@orange.fr

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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Coordonnées
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Portable : 06 07 47 95 12
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