Actualités juridiques
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
24/08/2010 >
Une collectivité locale peut-elle moduler les prix de ses services publics non obligatoires ?
OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle...
17/08/2010 >
Marché public: l'administration peut-elle encore exiger des documents certifiés conformes ?
NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Présentation
Fondé et dirigé par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, le Cabinet généraliste d'Avocats André ICARD intervient principalement en droit administratif, en droit des collectivités locales et des établissements publics, en droit des satellites locaux et des S.E.M., en droit des finances publiques et de la fiscalité locale, en droit de la santé et de la sécurité sociale, en droit de la responsabilité administrative et médicale et en droit des associations subventionnées.
Le cabinet d'avocats ICARD assure des missions de conseil juridique, d'assistance juridique sur des opérations complexes, de représentation devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Maître ICARD dispense également des formations aux salariés des entreprises ainsi qu'aux agents des organismes publics, des établissements publics de santé, des établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), des collectivités locales, des sociétés d'économie mixte locales et des associations partenaires des collectivités publiques, dans toutes les branches du droit public et des finances publiques.
Maître André ICARD a notamment développé une expertise reconnue en droit des collectivités locales, en droit des marchés publics et des délégations de service public, en droit de l'urbanisme et de la construction, en droit des étrangers, en droit des fonctions publiques d'Etat, territoriale, hospitalière et en droit de la fonction militaire.
Une organisation humaine et matérielle du cabinet a été mise en place autour de la structuration de ces corpus de savoirs, afin d'offrir aux clients la synergie d'une structure assortie d'un concept centré sur la personnalité et la compétence de l'avocat ou du consultant en charge du dossier.
La HOT-LINE JURIDIQUE : afin de garantir à ses clients présence, réactivité et interactivité, un service de conseil et d'assistance juridique de DROIT PUBLIC en ligne sous 48 heures ou par téléphone-télécopie en cas d'extrême urgence, animé par des avocats et des consultants spécialisés, est accessible en permanence aux particuliers, aux entreprises, aux commerçants, aux artisans ainsi qu'aux élus locaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics.
Le cabinet d'Avocats André ICARD a adopté une politique de transparence de ses honoraires en publiant sur son site Internet un barême des honoraires usuellement pratiqués par le cabinet, permettant ainsi à toute personne intéressée d'être au préalablement informée des niveaux de coût par type de contentieux ou de prestation juridique.
Le cabinet d'avocats André ICARD est connecté depuis le 24 juin 2009 à E-Barreau Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).
PERMANENCE AVOCAT 24 H / 24 - 7 J / 7 : 06 07 47 95 12
Pour contacter : Maître André ICARD
Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr