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Le droit public en partage
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Le cabinet d'avocats

 

Jurisconsulte.net : le droit public chez vous tout simplement !

Fondé et dirigé par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, au début des années 90, le Cabinet généraliste d'Avocats André ICARD implanté à VILLEJUIF (94) intervient principalement en DROIT PUBLIC, en DROIT DU TRAVAIL,  en DROIT SOCIAL, en DROIT DE LA SECURITE SOCIALE et en DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE.

1) -  Les activités dominantes de Maître André ICARD.

Le cabinet d'avocats intervient essentiellement en contentieux administratif général et spécial, en droit des fonctions publiques civiles et militaires, en droit disciplinaire, en droit de l'urbanisme, en droit des marchés publics, en droit des collectivités locales et des établissements publics, en droit des élections, en droit des étrangers, en droit des satellites locaux et des S.E.M., en droit des finances publiques et de la fiscalité, en droit de la santé et de la sécurité sociale, en droit de la responsabilité administrative et médicale et en droit des associations subventionnées.
 
Par exemple en droit des fonctions publiques civiles et militaires :
 
  • Contentieux de l'annulation :

  1. d'une décision de refus d'imputabilité au service d'un congé de maladie,
  2. d'une décision de refus de reconnaissance d'une maladie professionnelle,
  3. d'une décison de refus de reconnaissance d'un accident de travail,
  4. d'une décison de refus de reconnaissance d'un accident de trajet,
  5. d'une décision de refus de placement d'un fonctionnaire en congé de longue maladie,
  6. d'une décision de refus de placement d'un fonctionnaire en congé de longue durée,
  7. d'une décision d'inaptitude à l'emploi,
  8. d'une décsion de refus de placement en temps partiel thérapeuthique,
  9. d'une décsion de reclassement,
  10. d'une décision de placement en disponibilité d'office pour raison de santé,
  11. d'une décsion de placement en congé sans traitement d'un agent contractuel,
  12. d'une décsion de refus de réemploi d'un agent contractuel,
  13. d'une décision de refus de versement de l'indemnité de coordination due pendant la disponibilité pour raison de santé,
  14. d'une décision de refus de réintégration après disponibilité,
  15. d'une décision de refus de réintégration après détachement,
  16. d'un entretien d'évalutation,
  17. d'une notation,
  18. d'une décision de refus de promotion de grade ou d'échelon,
  19. d'un tableau d'avancement,
  20. d'une décision de refus de titularisation d'un fonctionnaire stagiaire,
  21. d'une décision de refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un agent contractuel public,
  22. d'une décision de renouvellement du CDD d'un agent contractuel public en CDI au bout de 6 ans d'ancienneté,
  23. d'une modificationn du contrat de travail entraînant une baisse de rémunération lors du passage en CDI,
  24. d'un refus de revalorisation de la rémunération d'un agent contractuel en CDI au après 3 ans d'ancienneté,
  25. d'une décison de mutation d'office interne ou externe,
  26. d'une décision de suspension d'un agent public,
  27. d'une sanction disciplinaire des 1er, 2ème, 3ème et 4ème groupe,
  28. de la transformation d'une concession de logement NAS en occupation précaire avec ou sans astreinte (COP),
  29. de la suppression d'un logement de fonction,
  30. d'une décision de licenciement d'un agent public pour abandon de poste,
  31. d'une décision de licenciement d'un agent public pour inaptitude physique,
  32. d'une décision de licenciement d'un agent public pour insuffisance professionnelle,
  33. d'une décision de licenciement d'un agent public pour faute,
  34. d'une décision de refus de versement de l'alloction chomage d'aide au retour à l'emploi (ARE),
  35. d'une décision de refus d'attribution de la protection fonctionnelle,
  36. d'une décison de refus de prolongation d'activité après l'âge légal de la  retraite,
  37. d'une décision de refus de cumul d'activité,
  38. d'une absence d'affiliation à l'IRCANTEC des fonctionnaires en cumul d'activité publique,
  39. d'une réduction, suppression ou refus d'attribution d'une prime ou d'une indemnité,
  40. d'une omission d'attribution du supplément familial de traitement ...
  • Recours gracieux ou hiérarchique

  1. demande préalable en indemnisation,
  2. recours préalable obligatoire,
  3. demande de protection fonctionnelle,
  4. demande d'imputabiilité au service d'un congé de maladie,
  5. demande de communication d'un dossier,
  6. recours gracieux ou hiérarchique divers ...
  •  Plein contentieux 

  1. contestation d'une décision de reversement de trop perçu de rémunération,
  2. opposition à poursuite ou à exécution d'un titre de perception ou de recette exécutoire,
  3. demande d'indemnisation suite à un processus de harcèlement moral,
  4. demande d'indemnisation suite à l'annulation d'une décision illégale d'éviction,
  5. demande d'indemnisation au titre de la responsabilité sans faute en cas d'affection imputable au service,
  6. demande d'indemnisation au titre de la responsabilité de service pour faute ou pour faute détachable du service ...
  • Contentieux de l'exécution

  1. Contentieux de l'exécution financière d'un jugement ou d'un arrêt annulant une décision d'éviction,
  2. Contentieux de l'injonction de réintégration ...  
  • Contentieux disciplinaire des fonctionnaires, agents publics et étudiants

  1. Assistance devant les conseils de discipline en cas de sanction des 2ème, 3ème et 4ème groupe,
  2. Assistance devant les administrations employeurs en cas de sanction du 1er groupe,
  3. Assistance des étudiants suspectés de fraude ou de tentative de fraude aux examens,
  4. Assistance des étudiants suspectés de plagiat de leur thèse ou de leur mémoire ...

2) - Le blog "C.N.B." de Maître André ICARD.

Maître ICARD a développé sur ce BLOG  mis en ligne par le Conseil National des Barreaux (C.N.B.) une expertise reconnue dans les procédures de contentieux administratif, en droit des collectivités locales, en droit des marchés publics et des délégations de service public, en droit de l'urbanisme et de la construction, en droit des étrangers, en droit des fonctions publiques d'Etat, territoriale, hospitalière et en droit de la fonction publique militaire.

3) - Les clients du cabinet sont essentiellement des agents publics et leurs syndicats ainsi que des particuliers.

Maître ICARD a fait le choix dés le début de son installation, afin de ne pas risquer d'entrer en conflits d'intérêts, de ne défendre que les agents des fonctions publiques d'Etat, territoriales et hospitalières, les salariés du secteur privé et les particuliers. 

4) - Maître ICARD est également présent sur la plateforme AVOCAT.FR

Cette plateforme mise en place en juin 2016 par le Conseil National des Barreaux (C.N.B.), conformément aux règles déontologiques et adossée à l’annuaire national de la profession, est ouverte à tous les avocats en exercice.

Elle propose en toute sécurité la prise de rendez-vous, les consultations par téléphone et en ligne avec une libre fixation par les avocats de leurs honoraires.

5) - E-Cabinet ICARD : « consultation.avocat.fr »

6) Maître ICARD utilise le logiciel de gestion de cabinet d'avocats KLEOS.

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
Toque: PC 286 - Barreau du Val-de-Marne

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Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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