Actualités juridiques
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
24/08/2010 >
Une collectivité locale peut-elle moduler les prix de ses services publics non obligatoires ?
OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle...
17/08/2010 >
Marché public: l'administration peut-elle encore exiger des documents certifiés conformes ?
NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Accès aux documents administratifs
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
http://www.cada.fr/
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante consultative qui peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé par l’administration.
Plan cadastral
http://www.cadastre.gouv.fr
Le site www.cadastre.gouv.fr ouvert le 30 janvier 2008 permet de consulter le plan cadastral et d’en éditer gratuitement des extraits en format A 4 ou A 3. L’ouverture sur l’ensemble des communes se fait de façon progressive et les 600 000 feuilles de plan couvrant l'ensemble du territoire national seront disponibles vers la mi-février 2008.