Actualités juridiques
10/03/2010 >
Marché public : « Xynthia » permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !
TRES SIGNALE: La tempête « Xynthia » est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs...
05/03/2010 >
Que peut faire un maire en cas de risque naturel prévisible ?
En zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut...
02/03/2010 >
Election: une candidate voilée pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?
Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en...
28/02/2010 >
Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?
En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était...
26/02/2010 >
Fonctionnaire: la mutation d'un agent en congé maladie est-elle légale ?
La décision de mutation d'un agent public motivée par son comportement et entraînant une réduction sensible de ses responsabilités...
Chroniques juridiques
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Accès aux documents administratifs
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
http://www.cada.fr/
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante consultative qui peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé par l’administration.
Plan cadastral
http://www.cadastre.gouv.fr
Le site www.cadastre.gouv.fr ouvert le 30 janvier 2008 permet de consulter le plan cadastral et d’en éditer gratuitement des extraits en format A 4 ou A 3. L’ouverture sur l’ensemble des communes se fait de façon progressive et les 600 000 feuilles de plan couvrant l'ensemble du territoire national seront disponibles vers la mi-février 2008.