Actualités juridiques
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
22/01/2012 >
Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?
DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances...
13/01/2012 >
Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Droit communautaire
La Cour de justice des communautés européennes (C.J.C.E.)
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Le site internet de la Cour de justice des communautés européennes, actualisé en permanence, permet l'accès à l'ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ou du Tribunal de première instance pour la période allant de l'année 1953 à nos jours.
Cour européenne des Droits de l’Homme
http://www.echr.coe.int/echr
Le site internet de la Cour européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.), actualisé en permanence, permet l'accès à l'ensemble de la jurisprudence de la Cour ( HUDOC), aux différentes actualités, à la liste des arrêts récents et leurs incidences, à des notes d'information sur la jurisprudence et au calendrier des audiences publiques.
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