Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Droit communautaire
La Cour de justice des communautés européennes (C.J.C.E.)
http://www.curia.eu.int/fr/transitpage.htm
Le site internet de la Cour de justice des communautés européennes, actualisé en permanence, permet l'accès à l'ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ou du Tribunal de première instance pour la période allant de l'année 1953 à nos jours.
Cour européenne des Droits de l’Homme
http://www.echr.coe.int/echr
Le site internet de la Cour européenne des Droits de l’Homme (C.E.D.H.), actualisé en permanence, permet l'accès à l'ensemble de la jurisprudence de la Cour ( HUDOC), aux différentes actualités, à la liste des arrêts récents et leurs incidences, à des notes d'information sur la jurisprudence et au calendrier des audiences publiques.