Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
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Droit de la fonction publique
La réforme des retraites
http://www.retraites.gouv.fr/site_retraite/index.html
Site gouvernemental sur lequel il est possible de trouver toutes les informations concernant l'actualité sur la réforme des retraites.
Commande de circulaires anciennes
http://www.editions-papyrus.com
Le site des Editions du Papyrus, éditeur juridique des collectivités locales, vous permet de commander en ligne les circulaires déja anciennes qu'il vous manque et qui n'ont pas fait obligatoirement l'objet d'une publication au journal officiel.
Téléchargement de nouvelles circulaires
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article611.html?var_recherche=circulaires
L'actualité des principales circulaires ministérielles applicables à la fonction publique. Les informations contenues et les précisions apportées sont indispensables aux directions des ressources humaines des collectivités locales, à leurs établissements publics locaux ainsi qu'aux agents publics.
Les centres de gestion des fonctionnaires territoriaux
http://www.centresdegestion.org/emploi/pages_loc.html
Liste des sites des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Les informations qu'ils contiennent sont très utiles aux services des ressources humaines des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux
La retraite et l'invalidité des fonctionnaires
http://www.cnracl.fr/cnrig/default.htm
Instruction générale développant les modalités de cessation progressive d'activité, de validation des services, de constitution des dossiers de retraite et d'invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.