Actualités juridiques
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
22/01/2012 >
Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?
DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances...
13/01/2012 >
Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Cabinet d'Avocats André ICARD
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
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Paye des fonctionnaires et des agents des services publics
Formation : Maîtriser les spécificités de la gestion de la paie à l’hôpital public
http://www.commundi.fr/forma-inter/119645/maitriser-les-specificites-de-la-gestion-de-la-paie-a-l-hopital.html
Pour aider les professionnels à remplir leurs objectifs et à s’adapter à un environnement mouvant, la société de formation Comundi conçoit, construit et réalise des formations en inter, en intra ou sur mesure ainsi que des conférences d’actualité. L’objectifs de la formation « Maîtriser les spécificités de la gestion de la paie à l’hôpital » animé par Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, est d’intégrer les spécificités de l'hôpital dans l'élaboration de la paie, d’identifier les coûts des absentéismes et de réussir la Déclaration Annuelle de Données Sociales - Unifiée (DADS-U).
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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