Actualités juridiques
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
24/08/2010 >
Une collectivité locale peut-elle moduler les prix de ses services publics non obligatoires ?
OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle...
17/08/2010 >
Marché public: l'administration peut-elle encore exiger des documents certifiés conformes ?
NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Collectivités locales
Spécial collectivités locales.
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/
Site spécialisé à l'attention des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux, mis en ligne sur le portail du ministère de l'économie des finances et de l'industrie.
Absolument incontournable et à utiliser sans modération !
L'actualité juridique des collectivités locales
http://www.lagazettedescommunes.com
Site spécialisé à l'attention des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux, mis en ligne par le journal hebdomadaire "La gazette des communes,des départements et des régions".
Cette page fait l'inventaire quasi exhaustif de toute l'actualité des textes réglementaires publiés et de toutes les circulaires récemment parues et pas toujours publiées au journal officiel ou dans les bulletins officiels des ministères concernés.