Actualités juridiques
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
24/08/2010 >
Une collectivité locale peut-elle moduler les prix de ses services publics non obligatoires ?
OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle...
17/08/2010 >
Marché public: l'administration peut-elle encore exiger des documents certifiés conformes ?
NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Documentation juridique
L'essentiel du droit français
http://www.legifrance.gouv.fr/
Consulter l'ensemble des Codes regroupant par thèmes et par articles, les textes législatifs et réglementaires présents sur le site gouvernemental
Le journal officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Le site des nouveaux textes parus au journal officiel, des annonces légales et des marchés publics.
Vos droits au quotidien
http://www.finances.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/droit_de_la_consommation/consommation.html
Quelques fiches pratiques de droit de la consommation assorties de modèles utiles de lettres de réclamations pour tous les administrés et les consommateurs qui veulent faire respecter leurs droits
Le particulier
http://www.leparticulier.fr/
Un site juridique généraliste concernant l'ensemble du droit illustré par de nombreuses fiches thématiques.