Actualités juridiques
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
22/01/2012 >
Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?
DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances...
13/01/2012 >
Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Cabinet d'Avocats André ICARD
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
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Droit des marchés publics
Le portail des marchés publics.
http://www.journal-officiel.gouv.fr/lois_decrets_marches_publics/portail-marches-publics.htm
Site gouvernemental sur lequel il est possible de trouver toutes les informations concernant l'actualité et la pratique des marchés publics.
Commande de circulaires anciennes.
http://www.editions-papyrus.com/listcirc.html
Le site des Editions du Papyrus, éditeur juridique des collectivités locales, vous permet de commander en ligne les circulaires déja anciennes qu'il vous manque et qui n'ont pas fait obligatoirement l'objet d'une publication au journal officiel.
Les marchés publics.
http://www.localjuris.com.fr/
Le site de Dominique FAUSSER contient des exposés détaillés, actualisés et très clairs des principales dispositions du code des marchés publics. Pour un usage principalement destiné aux avocats et juristes de droit public ainsi qu' aux agents praticiens de l'achat public dans les différentes administrations, collectivités et établissements publics.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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