Actualités juridiques
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
24/08/2010 >
Une collectivité locale peut-elle moduler les prix de ses services publics non obligatoires ?
OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle...
17/08/2010 >
Marché public: l'administration peut-elle encore exiger des documents certifiés conformes ?
NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
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Droit des marchés publics
Le portail des marchés publics.
http://djo.journal-officiel.gouv.fr/MarchesPublics/
Site gouvernemental sur lequel il est possible de trouver toutes les informations concernant l'actualité et la pratique des marchés publics.
Commande de circulaires anciennes.
http://www.editions-papyrus.com/listcirc.html
Le site des Editions du Papyrus, éditeur juridique des collectivités locales, vous permet de commander en ligne les circulaires déja anciennes qu'il vous manque et qui n'ont pas fait obligatoirement l'objet d'une publication au journal officiel.
Les marchés publics.
http://www.localjuris.com.fr/
Le site de Dominique FAUSSER contient des exposés détaillés, actualisés et très clairs des principales dispositions du code des marchés publics. Pour un usage principalement destiné aux avocats et juristes de droit public ainsi qu' aux agents praticiens de l'achat public dans les différentes administrations, collectivités et établissements publics.