Actualités juridiques
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
22/01/2012 >
Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?
DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances...
13/01/2012 >
Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Sondage
Qui êtes vous ?
Un avocat ?
Liens utiles
Vous trouverez dans cet espace dénommé "Liens utiles", les coordonnées de quelques sites Internet institutionnels ou professionnels qualifés par Maître André ICARD d'"incontournables". Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en sélectionnant une thèmathique et en validant l'option choisie en cliquant sur la case "ok".
Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Un lien brisé ? Signalez-le nous ! 
Libertés publiques
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
http://www.cnil.fr/index.php?id=1
Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
Consultations Online
Découvrez notre nouveau service de consultation en ligne par webcam... Consultation par formulaire cliquez ici >>Téléchargement d’actes
Téléchargez des modèles d’actes au format word (payant)
Derniers actes ajoutés :
Espace clients
Contact avocats
Contact presse
Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARDAvocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)
Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr