Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Liens utiles
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Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
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Documentation juridique
Le journal officiel
http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Le site des nouveaux textes parus au journal officiel, des annonces légales et des marchés publics.
Vos droits au quotidien
http://www.finances.gouv.fr/paca/minefi_relais_sociaux/droit_de_la_consommation/consommation.html
Quelques fiches pratiques de droit de la consommation assorties de modèles utiles de lettres de réclamations pour tous les administrés et les consommateurs qui veulent faire respecter leurs droits
Le particulier
http://www.leparticulier.fr/
Un site juridique généraliste concernant l'ensemble du droit illustré par de nombreuses fiches thématiques.
Collectivités locales
Spécial collectivités locales.
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/
Site spécialisé à l'attention des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux, mis en ligne sur le portail du ministère de l'économie des finances et de l'industrie.
Absolument incontournable et à utiliser sans modération !
L'actualité juridique des collectivités locales
http://www.lagazettedescommunes.com
Site spécialisé à l'attention des collectivités locales et de leurs établissements publics locaux, mis en ligne par le journal hebdomadaire "La gazette des communes,des départements et des régions".
Cette page fait l'inventaire quasi exhaustif de toute l'actualité des textes réglementaires publiés et de toutes les circulaires récemment parues et pas toujours publiées au journal officiel ou dans les bulletins officiels des ministères concernés.
Juridictions administratives et financières
Le Conseil d'Etat
http://www.conseil-etat.fr/
Le site des rapports et des derniers arrêts du Conseil d'Etat.On y trouve également de nombreux renseignements pratiques sur le fonctionnement du Conseil d'Etat.
La Cour des comptes
http://www.ccomptes.fr/
Le site des textes de référence et de la jurisprudence des juridictions financières et aussi un glossaire et une liste des sigles utilisés par les professionnels.
Formations juridiques en ligne
La formation en ligne en droit des collectivités locales
http://www.demostraining.fr/bienvenue/
Le groupe DEMOS Formation propose un espace formation en ligne intéressant plusieurs secteurs de l'entreprise et des collectivités publiques et plus particulièrement celui des droits des collectivités locales et de l'environnement. Le cabinet d'Avocats André ICARD, en la personne de Maître André ICARD, collabore à l'animation de nombreuses sessions de formation touchant les domaines spécifiques des marchés publics, des statuts des fonctions publiques et du droit des finances locales.
Droit administratif
Accès aux documents administratifs
http://www.cada.fr
Site Internet de la Commission d'accès aux documents admninistratifs destiné à informer le public sur le droit d'accès aux documents administratifs et sur les procédures à mettre en oeuvre pour obtenir la communication personnelle des différents documents administratifs.
Droit de l'Internet
Informatique et libertés
http://www.cnil.fr
Site Internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques et qui est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés".