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Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques.

Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".

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Délai franc

Le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir.Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des collectivités locales est également de deux mois à compter de la date de réception en Préfecture.

METHODE DE CALCUL: le délai franc se compte en mois de quantième à quantième, le jour de la notification ou de la publication ne compte pas (dies a quo) et le jour de l'échéance non plus (dies ad quem).Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le recours peut être déposé le premier jour ouvrable suivant. Par exemple pour une décision notifiée par LRAR le 1er octobre 2004 à 10 heures 30, le délai commencera à courir le 2 octobre 2004 à 0 heure et expirera le 2 décembre 2004 à 0 heure, le recours pouvant être introduit dans la journée du 2 décembre 2004.

CONSEILS UTILES: une demande d'aide juridictionnelle proroge le délai de recours et l'exercice d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique ou le recours devant une juridiction incompétente conservent le délai de recours contentieux.

Voir Délai non franc, Jour franc