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Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques.

Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".

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Incompétence

Moyen de légalité externe soulevé dans un recours pour excés de pouvoir lorsque l'auteur de l'acte administratif n'a pas le pouvoir légal de prende une décision, ce pouvoir étant conféré à une autre autorité.L'incompétence peut être ratione materiae (en fonction de la matière), ratione loci (en fonction du lieu) ou rationé temporis (en fonction de la date). L'incompétence est un moyen d'ordre public qui doit être automatiquement soulevé par le juge lorsque les parties ne l'ont pas invoqué. (CE, 15 juillet 2004, Chabaud et article R611-7 du code de justice administrative). LIRE: Collection Aide-mémoire - Droit administratif par André Maurin Editions Sirey.

Voir Moyen