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Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques.

Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".

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Devoir d'alerte

Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l'obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion. La même responsabilité pèse sur le directeur départemental des Finances publiques dans ses relations avec les autorités publiques compétentes.

SOURCE: Instruction de la Direction générale des finances publiques n° 10-020-M0 du 6 août 2010, relative au devoir d'alerte dans le secteur public local - NOR : BCR Z 10 00060 J.

Voir Comptable assignataire