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Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques.

Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".

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Recevabilité d'un recours

La défense à une instance devant une juridiction administrative doit d'abord s'attacher aux questions de recevabilité du recours, sachant qu'il existe des irrecevabilités insusceptibles de régularisation et des irrecevabilités susceptibles de régularisation. Trois situations peuvent être rencontrées:

- les irrecevabilités insusceptibles de régularisation comme la forclusion, la méconnaissance de l'obligation d'exercer un recours administratif obligatoire préalable comme en matière de communication de documents administratifs ou en matière de plein contentieux ou s'agissant de contentieux de la fonction publique militaires, le recours formé contre un acte qui ne fait pas grief comme les mesures d'ordre intérieur, l'absence d'intérêt donnant qualité à agir, etc.

- les irrecevabilités susceptibles de régularisation dans le délai de recours contentieux comme par exemple un recours non motivé qui ne contient aucun moyen.

- les irrecevabilités susceptibles de régularisation comme par exemples le défaut de qualité à agir, le défaut de ministère d'avocat, l'omission de signature du recours, le défaut de production de la décision attaquée, etc.

Voir Recours contentieux