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Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques.

Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".

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Obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Mesure d'éloignement qui peut-être prise par l’autorité administrative, en général le préfet, qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public. L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation. L'étranger dispose pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration. A compter de la notification de l’ obligation de quitter le territoire français (OQTF), c’est-à-dire la signature de l’accusé de réception postal, l’étranger dispose d’un délai d’un mois pour quitter de son propre chef le territoire, en bénéficiant le cas échéant de l’aide au retour de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Dans ce même délai d’un mois, la décision de refus et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), qui l’accompagne peuvent être contestées directement et simultanément devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la préfecture qui a pris ces décisions. TEXTE : article L.511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).